De la difficulté de transmettre une entreprise en France : inadéquation du système fiscal et optimisation des opérations de transmission

About the difficulty in conveying a firm in France : inadequacy of the fiscal system and optimization of conveyance transactions

• Auteur / Autrice : Romain Garnier
• Direction : Serge Delignières
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Amiens

Mots clés

Mots clés contrôlés

Reprise d'entreprise par les salariés

Contrôle fiscal

Entreprises -- Impôts

Entreprises -- Transmission

Entreprises -- Droit

Mots clés libres

Pacte d'entreprise

Résumé

Transmettre une entreprise en France reste une opération fiscalement périlleuse. Pourtant, il apparaît nécessaire d'assurer la pérennité des entreprises en évitant que la fiscalité liée aux mutations, à titre gratuit comme à titre onéreux, ne constitue une entrave à leur survie. Face à ces enjeux, le système fiscal français se révèle inadéquat. Les méthodes d'évaluation financière évoluent et l'élément ''immatériel'' prend une place prépondérante dans la valeur d'une entreprise. Devant ce phénomène, l'administration fiscale continue dans son contrôle à recourir à des méthodes trop patrimoniales. La lourde imposition de la transmission montre combien il est important de la préparer en utilisant les techniques du droit civil. Par ailleurs, cette préparation serait facilitée par l'introduction dans notre législation du pacte d'entreprise et de la fiducie. Même si le législateur prend conscience de l'ampleur du problème en accordant, ici ou là, des mesures fiscales bénéfiques à la transmission, ce n'est que sous couvert de conditions contraignantes qui engendrent une rigidité économique. Il n'existe pas de véritable politique fiscale incitative à la transmission des entreprises. Pour améliorer sur le plan juridique et fiscal la transmission, il est intéressant d'étudier et de s'inspirer des travaux de la commission européenne mais également des législations d'autres pays européens. En l'absence d'une profonde réforme, il convient de rechercher des solutions pour atténuer les effets néfastes de notre fiscalité à travers des montages juridiques, fiscaux et financiers plus ou moins complexes. Ainsi, ces montages pourront consister en une location-gérance du fonds ou sa mise en société. Ensuite, la société pourra procéder à la restructuration de ses actifs en ayant recours à des scissions, fusions ou la création d'une holding ou d'un RES. Cependant, ces opérations se déroulent sous le contrôle de l'administration et il faut en relever les risques et proposer des solutions ou réformes

Conveying a firm in France remains a perilous transaction as regards taxation. However it seems necessary to maintain the durability of companies by avoiding that tax burdens connected with conveyances, free of charge or in return for remuneration hinder their survival. Facing these stakes, the French tax system is shown to be inadequate. Methods of financial assessment are changing and the ''intangible'' element matters a great deal as far as the value of a company is concerned. In view of this phenomenon, the Revenue Authorities are still resorting to methods which are too patrimonial. The heavy assessment of conveyance shows how important it is to prepare it by using the techniques of civil law. Furthermore this preparation would be made easier by introducing in our law the company agreement and trusteeship. Even if the law-giver becomes aware of the extent of the problem, granting here and there fiscal measures to the advantage of the conveyance, it is only under cover of restricting conditions which make things rigid economically speaking. There is no real fiscal policy incentive to conveying concerns. In order to improve conveyance from the legal and fiscal point of view, it is interesting to study the work of the European Commission but also the laws in force in other European countries and to be inspired by them. Failing a major reform, it is advisable to seek solutions in order to soften the disastrous effects of our financial system through more or less complex legal, fiscal and financial arrangements. Therefore these arrangements may be a management agreement concerning the goodwill or the incorporation of this company. Then it will be possible for the company to restructure its assess by resorting to demergers, mergers or setting up a holding or a L. M. B. O. However these transactions take place under the control of the Authorities and it is most important to discover the risks and propose solutions or reforms