Thèse soutenue

La liberté de la preuve des infractions en droit français contemporain

FR
Auteur / Autrice : Emmanuel Molina
Direction : Sylvie Cimamonti
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2000
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

FR

Mots clés contrôlés

Résumé

FR

L'evolution de la liberte de la preuve des infractions depuis l'entree en vigueur du code de procedure penale est paradoxale et s'inscrit dans le cadre d'un systeme en pleine mutation sous l'effet de plusieurs facteurs lies, notamment, a la prise en consideration croissante des droits longtemps minores de la defense. La libre admissibilite des preuves penales semble d'abord restreinte par l'accroissement du formalisme elabore dans une perspective de reequilibrage des rapports de force dans le proces penal. Le developpement de la garantie des droits de la personne comme le renforcement de la legalite des actes mis en oeuvre aux fins d'obtenir la preuve indispensable a la manifestation de la verite indiquent que la liberte de la preuve des infractions est de plus en plus strictement encadree. L'inflechissement de la sanction de ses limitations dans un but d'efficacite repressive temoigne cependant des resistances suscitees par cette tendance de l'evolution. Les techniques legales et pretoriennes d'eviction de la sanction de nullite elaborees aux fins de sauvegarder la preuve obtenue en violation des prescriptions textuelles ou de l'exigence de loyaute compensent en realite la regulation apparente de la liberte de la preuve. Ce double mouvement contradictoire incite a s'interroger sur la coherence du droit particulier des moyens de preuve et sur les rapports du juge a la loi qu'il a pour fonction d'appliquer dans un systeme qui proclame son attachement au principe de legalite mais s'accommode de l'hostilite de la jurisprudence aux nullites. La neutralisation du formalisme sous l'influence d'une conception restrictive des causes de nullite favorable a l'admissibilite de la preuve irregulierement obtenue, ainsi que la trop modeste contribution de l'exigence de loyaute a la moralisation des procedures et a la dignite de la justice, illustrent la tres grande faveur de la procedure penale francaise contemporaine pour la liberte de la preuve des infractions. L'ensemble suggere de reconnaitre aux nullites de procedure afferentes a la matiere probatoire l'importance correctrice qu'elles meritent et d'ordonner plus clairement les regles d'admissibilite des preuves