Contribution à la théorie des contrats de distribution : étude de droit français et droit anglais

• Auteur / Autrice : Martine Lelièvre-Boucharat
• Direction : Philippe Delebecque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Circuits de distribution -- Droit

Grande-Bretagne

France

Contrats d'exclusivité

Résumé

Les formes actuellement connues de contrats de distribution sont la concession, la franchise et la distribution selective. Mais il pourrait en apparaitre de nouvelles, en fonction des besoins du commerce. Les contrats de distribution sont des contrats-cadres de collaboration, passes entre deux entreprises juridiquement independantes, par lesquels l'une des parties, appelee distributeur, s'engage a fournir au client final un couple produit-service ou un service, en participant, dans des conditions strictement definies, a la formation de la partie service du bien distribue, ce bien etant concu, teste et sans cesse ameliore par l'autre partie, appelee initiateur pour apporter un avantage concurrentiel sur un marche donne. Ils repondent a une fonction economique precise, identique en france et en angleterre. Mais les deux droits anglais et francais traitent differemment de ces contrats, notamment par les profondes differences qui les opposent sur la place du concept de bonne foi. Ces contrats constituent des ententes verticales et sont a ce titre soumis au droit de la concurrence. Les droits francais, anglais et communautaire de la concurrence presentent des convergences, par la tres large adoption d'un controle a posteriori. Ces convergences decoulent des reformes profondes des droits anglais et communautaire de la concurrence, qui vont s'appliquer a partir de l'annee 2000. Mais chaque droit garde des specificites non negligeables, en raison des buts varies qu'ils poursuivent et de leur heritage historique.