La protection non juridictionnelle des personnes dans l'ordre juridique communautaire : un enjeu de pouvoir dans les relations interinstitutionnelles

The non jurisdictional protecting system of persons in the communitary order a power stack in the relationships between the european institutions

• Auteur / Autrice : Isabelle Montaut
• Direction : Claude Blumann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Tours

Mots clés

Mots clés contrôlés

Traité sur l'Union européenne -- 1992

Droit de pétition

Recours des particuliers (droit européen)

Mots clés libres

Traite sur l'union europeenne (1992)

Recours des particuliers (droit europeen)

Droit de petition

Résumé

L'insertion dans le traité sur l'union européenne de la notion de citoyenneté européenne a progressivement conduit à certaines transformations dans l'ordre juridique communautaire, ouvrant ainsi la possibilité pour le particulier (personne physique ou morale, citoyen européen ou ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un état membre de l'union) de former des recours non juridictionnels dont le parlement européen va connaitre en grande partie. En effet, le parlement européen s'est vue reconnaitre par le traite, la faculté de codifier le droit de pétition de même que le droit d'enquête jusque la organises dans son règlement intérieur, sur la base juridique de l'article 142 du traite ce (renumérote article 199 du traite d'Amsterdam). Simultanément a cette consécration institutionnelle, les auteurs du traite sur l'union européenne ont introduit un nouvel organe auprès du parlement européen, le médiateur européen, charge de connaitre, lui aussi, de certains recours non juridictionnels. Ces différentes voies de recours, aussi variées que complexe? Dans leur mise en oeuvre, ne vont pas sans susciter certaines interrogations quant au nouveau partage des compétences qu'elles impliquent nécessairement entre les différentes institutions communautaires. Et, notamment entre l'institution parlementaire européenne et la commission européenne qui, en tant que gardienne des traites, connait déjà d'un certain nombre de recours similaires qui lui sont adresses sous la forme de plaintes. Aussi, nous nous sommes attaches, en premier lieu, et compte tenu de la relative nouveauté des mécanismes reconnus au titre de la compétence du parlement européen, a procéder a une analyse fonctionnelle des instruments de protection reconnus par le traite sur l'union aux citoyens européens, ainsi qu'aux ressortissants des pays tiers. Cette analyse juridique du dispositif novateur de médiation et des deux acquis communautaires que constituaient, d'ores et déjà, le droit d'enquête parlementaire et le droit de pétition, s'imposait, préalablement a tout développement ultérieur, en raison des innombrables influences nationales qui sont venues conditionner leur mise en place dans l'ordre juridique communautaire. Elle se justifiait, également, par la nécessité de mettre en évidence les spécificités propres a chacun d'entre eux, ainsi que leur capacité a se stimuler l'un l'autre