La transaction en matière administrative

• Auteur / Autrice : Rodolphe Rayssac
• Direction : Joël Carbajo
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Tours

Mots clés

Mots clés contrôlés

Règlement de conflits

Contrats administratifs

France

Transaction (droit)

Résumé

Longtemps ignores par la doctrine et par le droit positif, les modes non juridictionnels de reglement des litiges suscitent ces dernieres annees un interet particulier en droit administratif, et font l'objet d'une politique visant a developper leur pratique dans le contentieux administratif. Parmi les differents modes alternatifs de reglement des litiges administratifs, la transaction occupe une place privilegiee, comme en temoigne la circulaire ministerielle <<balladur>> du 6 fevrier 1995, qui incite directement les administrations et les personnes publiques a utiliser la transaction dans le reglement de leurs litiges. La transaction presente l'avantage de faciliter un reglement rapide des litiges, d'alleger la charge de travail des juridictions, et elle permet une gestion econome des deniers publics. En outre, le caractere contractuel de la transaction permet de consacrer une solution amiable decidee d'un commun accord par les parties. Ce mode de reglement non juridictionnel des litiges intervient egalement dans le reglement des litiges lies aux intractions. L'administration propose de plus en plus frequemment aux contrevenants de transiger sur la sanction encourue, plutot que d'entamer une procedure juridictionnelle. Mais dans ce domaine particulier, les negociations transactionnelles s'effectuent sur la base de rapports inegalitaires car 1 administration est dans une situation de superiorite par rapport au contrevenant. Pour autant, et quel que soit le contexte dans lequel s'etablissent les negociations, la solution transactionnelle presente toujours de nombreux avantages pour les parties. A ce titre, sa pratique merite d'etre encouragee dans la resolution des contentieux administratifs. Le developpement de cette pratique implique une adaptation des services juridiques des personnes publiques elle suppose egalement et principalement une evolution des comportements favorable au reglement amiable des litiges tant pour l'administration que pour les administres.