L'indépendance des législations : un principe jurisprudentiel controversé à contrecourant de l'évolution législative : étude dans le cadre des polices administratives spéciales

Legislative independence : a much debated convention of case law which runs counter to legislative evolution : a case study of special administrative policy

• Auteur / Autrice : Marie-France Delhoste
• Direction : Jacques Viguier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Lois -- Application

Droit européen et droit interne

Police administrative

Jurisprudence

France

Droit administratif

Résumé

Le principe d'indépendance des législations est un principe de création jurisprudentielle, formulé par le Conseil d'Etat en 1959. Il repose sur le concept d'une indépendance établie entre les normes législatives intervenant en concours. Or ce principe se trouve aujourd'hui au centre d'un débat. Certains considèrent qu'il s'agit d'une règle désuette, d'autres affirment son caractère de nécessité. Son existence prête à controverse. Les conséquences induites de son application et de la logique dont il est porteur, suscitent réflexions et critiques. La justification de sa présence au sein de la vie juridique s'oppose à une évolution législative reflétant l'interdépendance croissante des domaines d'intervention de l'activité humaine. Le mouvement d'articulation des normes s'étend. L'évolution des droits interne et communautaire restreint progressivement la sphère d'intervention du principe jurisprudentiel. A contrecourant de l'évolution législative, il semble condamné à fonctionner non plus comme une référence, mais comme une règle accessoire. Le principe d'indépendance des législations est un ''nécéssaire anachronisme'' inscrit dans l'espace limité mais incompressible des ''liaisons impossibles''.