Le rôle de la jurisprudence civile dans la responsabilité des constructeurs

The role of civil jurisprudence in constructor responsability

• Auteur / Autrice : Ève Nicolas
• Direction : Daniel Tomasin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Responsabilité des constructeurs

Résumé

La jurisprudence civile remplit pleinement son rôle de gardienne et de nourricière du droit en matière de responsabilité des constructeurs. L’objectif avoue du législateur de protection du maître de l'ouvrage a nécessairement conduit la jurisprudence à renforcer et étendre la responsabilité spécifique des constructeurs. Elle a certes voulu instaurer la suprématie de cette responsabilité mais cette suprématie est hiérarchisée. Au sein même de la responsabilité spécifique la jurisprudence privilégie l'application de la responsabilité décennale. La jurisprudence ne cherche toutefois pas à instaurer la prépondérance de la responsabilité spécifique au détriment de l'application de la responsabilité de droit commun. Bien au contraire, la responsabilité de droit commun a connu concomitamment un essor considérable. Elle a acquis son autonomie. La raison est moins dans l'opposition de ces deux responsabilités que dans la concurrence au sein même de la responsabilité de droit commun. En matière contractuelle nous sommes passés d'une conception d'exécution forcée du contrat à un mode de réparation. Cette mutation profonde a eu pour conséquence d'empiéter sur le territoire de la responsabilité délictuelle. La jurisprudence n'étant pas étrangère à ce phénomène.