Incidence du droit communautaire sur les contrats spéciaux

Effect of the European Union law on special contracts

• Auteur / Autrice : Michel Zoïa
• Direction : Sylvaine Poillot-Peruzzetto
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Droit des contrats spéciaux

Contrats

Droit européen et droit interne

Résumé

L'analyse de l'incidence du droit communautaire sur les contrats spéciaux peut surprendre dans la mesure où le traité c. E. , texte à vocation essentiellement économique, ne prévoit pas une harmonisation où une unification des législations des états membres relatives aux contrats, et plus spécifiquement aux contrats spéciaux. Pourtant, le droit communautaire n'en exerce pas moins une incidence croissante sur ceux-ci, principalement à travers deux fondements : le droit de la consommation et de la concurrence. Ces règles, qui revêtent toutes un caractère d'ordre public, respectivement ordre public de protection et ordre public de direction, semblent de prime abord s'opposer irrémédiablement au droit français qui est innervé par le principe de l'autonomie de la volonté. Toutefois, le droit interne se caractérise également par un développement de cet ordre public qui réduit le principe de l'autonomie de la volonté. On retrouve en ce domaine la double composante de l'ordre public consacrée par le droit communautaire, ce qui n'est pas étonnant car la plupart des textes français ont pour filiation un texte communautaire. Cependant, l'incidence du droit communautaire varie selon qu'il s'agit de l'ordre public communautaire de protection ou celui de direction. Pour le premier, si le droit français a précédé le droit communautaire dans l'adoption d'une réglementation impérative de protection de la partie faible au contrat, le droit communautaire n'entraîne pas moins un renforcement de celle-ci (partie 1). Pour le second, le droit communautaire a joué le rôle de précurseur, dans la mesure où le droit français a évolué dans le sens d'un alignement constant de ses solutions sur celles du droit communautaire. Or, le droit communautaire a suscité une transformation du droit de la concurrence en un instrument de régulation du contrat qui a conduit à la création d'une réglementation impérative indirecte des contrats spéciaux conclus entre entreprises (partie 2).

Analysing the effect of the European Union law on special contracts may seem surprising insofar as neither harmonization nor standardization of the legislation of the member states is specified by the European Union treaty, a text essentially dealing with economy. However, it can't be denied the European Union law has an increasing effect on special contracts, mainly on two law bases, the consumer protection law and the competition law. Those rules which all take on a public policy aspect, respectively concerning the protection of particularly or general interests, seem at first irremediably opposed to the French law, animated by the principle of the autonomy of the will. Nonetheless, the internal law is also characterised by a development of that public policy, thus reducing the principle of the autonomy of the will. In that field, the double component of the public policy established by the European Union law can be found again, which is not surprising for most French texts are derived from a community text. Nevertheless, the effect of the European Union law varies, depending on whether it is a matter of protection of particularly or general interests. As far as the former is concerned, if the French law preceded the European Union law relating to the adoption of an imperative regulation of the weaker part of the contract, the European Union law all the same involves a reinforcement to it (part 1). As to the latter, the European Union law has played the role of a precursor insofar as the French law has known an evolution, constantly aiming to conform to its solutions over the European Union law ones. Therefore, the European Union law has been at the origin of the transformation of the competition laws into an instrument of regulation of the contract which has led to the creation of an indirect and imperative regulation of the special contracts concluded between enterprises (part 2).