Thèse soutenue

La mise en conformité de l'acte

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Auteur / Autrice : Corinne Béringuié
Direction : Louis Rozès
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Toulouse 1

Résumé

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La mise en conformite se caracterise par une grande diversite qui masque une unite profonde : elle realise une validation objective de l'acte. Aussi, audela de l'extreme variete des hypotheses dans lesquelles on la rencontre et des formes qu'elle revet, il est possible de saisir la mise en conformite en elle-meme et de faire apparaitre l'originalite de la notion qui s'introduit dans le systeme de la sanction du droit des actes a cote de la nullite et de la dissolution. Il en resulte un debut de regime commun dont les caracteristiques essentielles ont ete precisees, tant en ce qui concerne les conditions que la mise en oeuvre et les effets.