Thèse soutenue

Les dispositions spécifiques relatives aux garanties consenties par les sociétés au profit de tiers

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Auteur / Autrice : Philippe Schultz
Direction : Philippe Simler
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Pour préserver l'intérêt social, le législateur soumet les garanties consenties par certaines sociétés au profit de tiers soit a une autorisation, soit a une interdiction. Apres s'être interroge sur chaque mesure et ses difficultés, l'auteur propose des solutions tendant a rétablir un équilibre entre la protection de la société garante et la securite juridique du créancier garanti. 1) une mesure d'autorisation existe dans les sociétés anonymes et les coopératives agricoles. En raison d'une jurisprudence fluctuante, les textes imposant une autorisation soulèvent un problème de délimitation concernant la notion de garantie qui conditionne leur application. En outre, une étude approfondie montre que les systèmes d'autorisation sont très différents selon la structure de la société. Enfin, la sanction des actes violant ces dispositions est controversée : a l'inopposabilité imposée par la jurisprudence majoritaire, il est préférable de substituer une nullité relative, voire une annulabilité dépendant d'une contrariété de l'acte a l'intérêt social. Hormis quelques aménagements, les systèmes d'autorisation méritent cependant d'être maintenus. 2) les prohibitions sont multiples. Les unes sont fonction du débiteur garanti. Il est interdit aux sociétés par actions, aux sociétés a responsabilité limitée et aux coopératives agricoles de garantir les dettes de leurs dirigeants et personnes assimilées. En raison de son fondement peu solide et de sa sanction excessive, ces prohibitions devrait être abrogées. Les garanties seraient alors soumises au régime général des conventions intéressant les dirigeants. Les autres prohibitions, dont il faut déterminer le champ d'application et la sanction, dépendent des caractéristiques de la dette garantie. La première interdit aux sociétés par actions de consentir une sûreté en vue de l'acquisition de ses propres actions par un tiers. La seconde défend a la société a responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières.