Les activités économiques des entreprises sur le domaine public
Auteur / Autrice : | Bruno Trescher |
Direction : | Jean Waline |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1999 |
Etablissement(s) : | Strasbourg 3 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Si le domaine public se caractérise principalement par son affectation a l'usage direct du public ou a un service public, il n'en demeure pas moins un patrimoine immobilier de premier ordre et une richesse collective dont les propriétaires s'efforcent d'assurer la meilleure exploitation possible. Dans cette optique de valorisation économique, l'implantation d'entreprises privées sur le domaine public présente une importance primordiale. Les parcelles domaniales ont d'ailleurs toujours été le siège de nombreux commerces et industries. Cependant, le régime de la domanialité publique n'est aujourd'hui plus adapte aux conceptions économiques néo-libérales, car il est trop protecteur des intérêts et droits de l'administration. En effet, les occupants temporaires du domaine public se heurtent aux nombreuses règles destinées a garantir l'affectation des biens a l'utilité publique : ils doivent notamment tenir compte des principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et de précarité qui sont autant d'obstacles a une utilisation privative sereine des dépendances mises a leur disposition. De fait, les entreprises installées sur le domaine sont privées du bénéfice d'un bail commercial et ne peuvent se voir reconnaître l'existence d'un fonds de commerce. En outre, elles rencontrent beaucoup de difficultés a financer leurs investissements puisque les sûretés réelles sont dépourvues de toute efficacité en matière domaniale, d'ou la méfiance des établissements de crédit. La prise de conscience de cette inadaptation a conduit le gouvernement et le législateur a modifier le régime des occupations temporaires du domaine public. A cette fin, ils ont créé de nouveaux titres d'occupation, lesquels sont dorénavant constitutifs de droits réels administratifs. Pourtant, ces reformes ne sont toujours pas suffisantes pour satisfaire le besoin de sécurité juridique des entreprises. Aussi, cette incapacité récurrente à améliorer le sort des occupants temporaires du domaine public incite-t-elle les pouvoirs publics, la jurisprudence et la doctrine a aller plus loin et a remettre en question les contours actuels de la domainialite publique.