Les activités économiques des entreprises sur le domaine public

Economic activities of private undertakinks settled on public property

• Auteur / Autrice : Bruno Trescher
• Direction : Jean Waline
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Strasbourg 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Domaine public

Droit administratif

Résumé

Si le domaine public se caractérise principalement par son affectation a l'usage direct du public ou a un service public, il n'en demeure pas moins un patrimoine immobilier de premier ordre et une richesse collective dont les propriétaires s'efforcent d'assurer la meilleure exploitation possible. Dans cette optique de valorisation économique, l'implantation d'entreprises privées sur le domaine public présente une importance primordiale. Les parcelles domaniales ont d'ailleurs toujours été le siège de nombreux commerces et industries. Cependant, le régime de la domanialité publique n'est aujourd'hui plus adapte aux conceptions économiques néo-libérales, car il est trop protecteur des intérêts et droits de l'administration. En effet, les occupants temporaires du domaine public se heurtent aux nombreuses règles destinées a garantir l'affectation des biens a l'utilité publique : ils doivent notamment tenir compte des principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et de précarité qui sont autant d'obstacles a une utilisation privative sereine des dépendances mises a leur disposition. De fait, les entreprises installées sur le domaine sont privées du bénéfice d'un bail commercial et ne peuvent se voir reconnaître l'existence d'un fonds de commerce. En outre, elles rencontrent beaucoup de difficultés a financer leurs investissements puisque les sûretés réelles sont dépourvues de toute efficacité en matière domaniale, d'ou la méfiance des établissements de crédit. La prise de conscience de cette inadaptation a conduit le gouvernement et le législateur a modifier le régime des occupations temporaires du domaine public. A cette fin, ils ont créé de nouveaux titres d'occupation, lesquels sont dorénavant constitutifs de droits réels administratifs. Pourtant, ces reformes ne sont toujours pas suffisantes pour satisfaire le besoin de sécurité juridique des entreprises. Aussi, cette incapacité récurrente à améliorer le sort des occupants temporaires du domaine public incite-t-elle les pouvoirs publics, la jurisprudence et la doctrine a aller plus loin et a remettre en question les contours actuels de la domainialite publique.

Even if public property is mainly used either directly by the citizens or as a "public service", it remains a real estate of a primary importance and a collective ressource which ought to be exploited as best as possible by its owners. Following this need of economic development, it is of a vital importance to favour the establishment of private undertakings on public property, on which commercial and industrial activities have in fact always existed. However the regime of public property is nowadays not anymore adapted to neo-liberal conceptions as it protects too much the interests and the rights of public administration. The temporary occupants of public property are indeed confronted to numerous rules, amongst which the principles of inalienability, imprescriptibility and of precariousness, aiming at guaranteeing the reservation of public property to public utilities. Such principles constitute serious obstacles to a serene occupation of public property by private parties. The undertakings setlled on public property do not in fact dispose of a commercial lease and no busness can ever be recognized to them. Moreover they are confronted with serious difficulties ti finance their investments as no security can be efficient on public property, element which comforts the distrust of the banking system. Such an inadaptation has lead the government and the legislative power to modify the regime of public property. Consequently, they created new titles of occupation which amount to real administrative property rights. These reforms are nevertheless not totally sufficient to satisfy the need for legal certainly expressed by private undertakings operating on public property. The doctrine, the case-law and the public authorities are therefore incited to go further and to rethink the legal framework of public property in this new context.