Le Ministère public devant la Cour de cassation

• Auteur / Autrice : Latékoué Lawson-Body
• Direction : Marie-Claire Rivier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Saint-Etienne

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Cour de cassation

Ministère public

Droit pénal

Résumé

Institution classique du paysage judiciaire francais, le ministere public devant la cour de cassation constitue une piece essentielle de la haute juridiction chargee de reguler le droit. Soumis comme l'ensemble du ministere public a l'autorite tant statutaire que juridique de la puissance executive, les magistrats du parquet general de la cour de cassation disposent de moyens varies qui leur permettent de jouer un role qui se situe essentiellement au plan jurisprudentiel. L'etude examine, dans une premiere partie, la situation du ministere public devant la cour de cassation, notamment le cadre statutaire dans lequel s'exercent les prerogatives de ce corps de magistrats et les moyens qui concourent a la realisation de l'oeuvre jurisprudentielle, puis dans une seconde partie entend mesurer les apports du ministere public devant la cour de cassation a la production de la jurisprudence, specialement a travers une analyse de conclusions publiees. On a pu constater l'ambiguite qui entoure le role de partie jointe du ministere public qui n'est ni juge ni partie, ambiguite mise en evidence par la question du respect du contradictoire au sens de la convention europeenne des droits de l'homme. On a aussi releve l'absence de visibilite d'une politique jurisprudentielle globale du parquet general de la cour de cassation. En revanche, est plus net un phenomene de personnalisation du role du parquet. De maniere generale, la participation du parquet general de la cour de cassation a l'elaboration de la jurisprudence, en tant qu'elle est visible, ne s'avere ni preferentiellement conservatrice, ni excessivement innovante. Au prix d'une clarification de son statut, de l'evolution du fonctionnement du contradictoire au regard des exigences du proces equitable, et d'une politique jurisprudentielle plus active, plus concertee et coherente, l'institution a les moyens pour accomplir sa mission de porte-parole de l'interet general aupres de la haute juridiction.