L'arbitrage et les opérations juridiques à trois personnes

Arbitration and three party legal operations

• Auteur / Autrice : Cécile Legros
• Direction : Martine Behar-Touchais
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Rouen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Clause compromissoire

Arbitrage (droit)

Cession

France

Contrats

Résumé

Les opérations juridiques à trois personnes mettent en présence trois personnes, liées entre elles par des relations contractuelles de différentes natures. On classe traditionnellement ces opérations en deux catégories : d'une part, les opérations translatives, qui transmettent une créance ou un contrat à un tiers ; et, d'autre part, les opérations non translatives qui créent un droit au profit d'un tiers ou encore celles qui réalisent une juxtaposition de deux contrats ayant un cocontractant en commun. L'interférence entre ces opérations et l'arbitrage provient de l'insertion d'une clause compromissoire dans l'un des contrats constitutifs de l'opération. La problématique qui en découle est celle de la force obligatoire de cette clause à l'égard du tiers à ce contrat, et partant, de l'effet de la sentence rendue entre les parties qui ont convenu la clause à son encontre. Après avoir constaté que les explications fournies par la doctrine et la jurisprudence à l'appui de la transmission de la clause d'arbitrage au tiers (opérations translatives) ou de l'absence de transmission (opérations non translatives) étaient inadaptées à la spécificité de cette stipulation, nous avons démontré que la solution résidait dans le caractère accessoire de la clause compromissoire vis-à-vis du droit d'action des parties initiales à l'origine de sa création. Ainsi, dans les opérations translatives, le droit d'action de l'une des parties initiales est transmis à un tiers affecté d'une clause compromissoire. Cette clause s'impose donc à lui et la sentence rendue à l'issue de l'instance arbitrale l'opposant à l'autre cocontractant initial a autorité de la chose jugée à son égard. En revanche, dans les opérations non translatives, la clause compromissoire étant affectée exclusivement aux droits d'action des parties initiales, elle n'a pas de force obligatoire envers le tiers. Il en résulte que la sentence rendue entre les parties initiales ne lui sera qu'opposable. Cependant, cette autonomie du droit d'action du tiers trouve une limite dans la volonté même des parties initiales, qui ont pu avoir l'intention d'affecter son droit d'action d'une convention d’arbitrage. La clause comme la sentence s'imposent alors à lui.

Three party legal operations are distinguished by making people in contact, linked with different types of contractual relationships. These operations are traditionnally classified into two groups : on the one hand, operations which realize a transmission of a claim or of a contract from a party of an initial contract to a third party ; and, on the other hand, operations creating a right for the benefit of a third party or realizing a juxtaposition of two contracts with one common contractor. Interference between these operations and arbitration results from including an arbitration clause in one of the contracts making up the operation. The raising concern is whether this clause and the award issued from a procedure between the parties who concluded the clause is opposable to the third party or not. After we have noted that explanations provided by law authors and jurisprudence to analyse the transmission (in transferring operations) or the non-transmission (in non-transferring operations) of the arbitration clause to the third party was unadapted to the specificity of this agreement, we demonstrated that this clause can be labelled of ancillary clause, linked to the right of action of the agreeing parties. Thus, in transferring operations, the right of action is transferred from one of the initial parties to the third party with its arbitration clause. This clause is then enforceable against him, and the award issued from the procedure against the other contracting party is res judicata. On the other hand, in non-transferring operations, the arbitration clause being linked exclusively with the initial parties right of action, the third party is not bound by this clause. As a consequence, the award issued from a procedure between initial parties, will only be opposable to him. However, the autonomy of the third party right of action is limited by the will of the initial parties which may have intended to assign an arbitration clause to his right of action. He will then be bound by the clause, as well as by the award.