La garantie financière professionnelle

Financial guaranty of professionnals

• Auteur / Autrice : Claudia Inès Feviliye-Dawey
• Direction : Martine Behar-Touchais
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Rouen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Assurance de cautionnement

Contrats

Cautionnement

Mots clés libres

Garantie financière professionnelle

Résumé

La garantie financière professionnelle est la garantie exigée par la loi pour l'exercice des activités qui entraînent la détention de fonds, effets, valeurs de la clientèle. Cette garantie sert à la restitution des dépôts. La garantie a été assimilée au cautionnement. En réalité, le cautionnement n'est que l'une des formes que peut prendre la garantie. Celle-ci peut aussi résulter d'une assurance pour compte, d'une consignation, d'un privilège spécial immobilier. La garantie a une nature juridique caractérisée pas son affectation spéciale à la garantie. Elle est indépendante du contrat de prestation de services, sur de nombreux points, mais elle n'est pas assimilable à une garantie autonome. Elle est objective, élisive de faute, dans sa mise en œuvre, contrairement à l'assurance de responsabilité civile. La garantie financière professionnelle a deux régimes juridiques, un régime juridique primaire constitué par ses règles fondamentales de mise en œuvre et des régimes complémentaires des techniques de garantie dont elle emprunte la forme. Le régime primaire est prééminent. En plus de la mise en œuvre de la garante financière professionnelle, on pourrait envisager la revendication par les clients des fonds imposés dans un compte spécial règlementé.

Some professionnals are obliged by the law to have a guaranty for funds, effects and values they receive from public. This guaranty serves to restitute those deposits. The guaranty is regarded as a surety bond. But surety bond is only one of the technics organised by the law to value financial guaranty. There are also insurance, privilege. Financial guaranty is specific cause of its special appropriation to the deposits guaranty. It doesn't depend of the contract between the professionnal and his client, in many aspects, but it isn't a front row guaranty. The fault of the professionnal or of the client doesn't mind, in contrary of insurance. Professionnal guaranhas two sorts of rules in its consequences; its own rules, fundamentals, and those of the technics which value guaranty. Fundamental rules of the guaranty prevalue. Beside financial guaranty, we can propose the way clients could claim their deposits in a special account instituted by the law.