La garantie financière professionnelle
Auteur / Autrice : | Claudia Inès Feviliye-Dawey |
Direction : | Martine Behar-Touchais |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1999 |
Etablissement(s) : | Rouen |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Mots clés libres
Résumé
La garantie financière professionnelle est la garantie exigée par la loi pour l'exercice des activités qui entraînent la détention de fonds, effets, valeurs de la clientèle. Cette garantie sert à la restitution des dépôts. La garantie a été assimilée au cautionnement. En réalité, le cautionnement n'est que l'une des formes que peut prendre la garantie. Celle-ci peut aussi résulter d'une assurance pour compte, d'une consignation, d'un privilège spécial immobilier. La garantie a une nature juridique caractérisée pas son affectation spéciale à la garantie. Elle est indépendante du contrat de prestation de services, sur de nombreux points, mais elle n'est pas assimilable à une garantie autonome. Elle est objective, élisive de faute, dans sa mise en œuvre, contrairement à l'assurance de responsabilité civile. La garantie financière professionnelle a deux régimes juridiques, un régime juridique primaire constitué par ses règles fondamentales de mise en œuvre et des régimes complémentaires des techniques de garantie dont elle emprunte la forme. Le régime primaire est prééminent. En plus de la mise en œuvre de la garante financière professionnelle, on pourrait envisager la revendication par les clients des fonds imposés dans un compte spécial règlementé.