Thèse soutenue

Le rattachement du statut personnel et l'autonomie de la volonté
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Auteur / Autrice : Patrice Le Maigat
Direction : Patrick Courbe
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Rouen

Résumé

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La question du rattachement du statut personnel est dans un contexte de flux migratoires importants, un problème essentiel. Un constat s'impose. La loi nationale ne peut plus servir aujourd'hui de critère de rattachement unique. L'idée que la volonté puisse jouer en dehors de la matière contractuelle un rôle en droit international privé n'est pas entièrement nouvelle. Un certain nombre de travaux ont été consacrés à l'analyse de ce phénomène depuis quelques années. En ce qui concerne le statut personnel, l'émergence de la volonté ne va pas sans susciter quelques interrogations, tant du point de vue de la technique juridique, que de celui de son opportunité. L'objet principal de cette étude est de montrer que l'autonomie de la volonté qui était traditionnellement exclue de la catégorie peut aujourd'hui contribuer à résoudre les conflits de lois en la matière. La première partie de cette étude est consacrée à rendre compte de la diversité de la notion de statut personnel, dans sa double dimension, interne et internationale. Après avoir souligné sa remise en cause en tant que concept, nous abordons les différentes manifestations et formes d'expression que l'autonomie de la volonté peut prendre en matière de statut personnel. Celle-ci pouvant intervenir soit directement par le biais d'une déclaration expresse de volonté dans le cadre d'une option de législation ou d'un accord procédural, soit indirectement par l'intermédiaire d'une attitude ou d'un acte laissant présupposer une volonté particulière devant conduire à l'application d'une loi déterminée. Les techniques juridiques permettant une prise en compte de la volonté individuelle sont extrêmement variables et tendent à se développer, néanmoins, toutes ont la même finalité, à savoir corriger la rigidité de la règle de conflit classique et éviter dans la mesure du possible " le saut dans l'inconnu ". La deuxième partie a pour objectif d'élaborer une nouvelle règle de conflit de loi applicable au statut personnel, afin de concilier les intérêts de la société d'accueil, tout en préservant l'identité culturelle des migrants. Après avoir été tentés par l'unilatéralisme, nous l'écartons au profit d'une règle de conflit bilatérale, à rattachements hiérarchisés.