L'attribution a titre gratuit du bénéfice du contrat d'assurance sur la vie : Essai d'une qualification libérale

• Auteur / Autrice : Emmanuel Ergan
• Direction : Philippe Pierre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Libéralités

France

Assurance-vie -- Droit

Résumé

L'assurance sur la vie tient aujourd'hui, depuis une période extrêmement récente, une place primordiale dans l'économie française et dans le patrimoine des ménages. Cependant la révolution technique des contrats d'assurance-vie qui a rendu possible ce formidable essor financier, n'a pas été accompagnée d'une adaptation de leur régime juridique. Depuis les années 1980, cette discordance s'est accrue au point de bouleverser les rapports entre le droit civil (notamment le droit de la famille) et les règles applicables aux contrats d'assurance-vie le foisonnement de la jurisprudence a ce sujet révéle une crise d'identité de l'institution, dont la mise en cause du caractère spécial et dérogatoire du régime ]undique est tout a fait symptomatique. Or une grande part des difficultés juridiques affectant le contrat d'assurance-vie tient au caractère gratuit de l'attribution de son bénéfice, dont le montant considérable des capitaux ainsi transmis ne pouvait manquer d'attirer la convoitise de nombreux intéressés (héritiers, conjoint, communauté ou créanciers). L'assurance-vie est en quelque sorte victime de son succès. Une fois déterminée la qualification de cette attribution gratuite dans les rapports familiaux, son régime a l'égard des tiers peut être établi en cohérence avec le droit commun. L'attribution a titre gratuit du bénéfice du contrat d'assurance-vie constitue une donation indirecte et obéit donc en principe au régime des libéralités, sauf en matière successorale. Cette nature libérale influe sur la qualification matrimoniale (propre ou commune) de la valeur du contrat. D'autre part les droits des tiers, qu'il s'agisse du bénéficiaire désigne ou des créanciers du souscripteur dépendent également de la cause libérale de l'attribution. De cette étude il ressort que l'assurance-vie s'intégre progressivement dans le droit civil en quête d'une identité solide.