Thèse soutenue

Le contentieux de la legalite des plans d'occupations des sols. Reflexions sur les freins juridictionnels a la decentralisation des pos

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Auteur / Autrice : Frédéric Lonné
Direction : Philippe Terneyre
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Pau

Résumé

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L'adaptation methodologique du controle juridictionnel de la legalite des pos au nouveau contexte de la decentralisation est verifiee par une analyse qualitative de la jurisprudence administrative developpee depuis 1983.