Le Conseil d'Etat juge de cassation face au pouvoir d'appréciation des juges du fond
Auteur / Autrice : | Antoine Bourrel |
Direction : | Philippe Terneyre |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1999 |
Etablissement(s) : | Pau |
Partenaire(s) de recherche : | autre partenaire : Université de Pau et des Pays de l'Adour. Faculté de droit, d'économie et de gestion |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Face a l'encombrement qui menacait l'equilibre du conseil d'etat, l'echec des mesures prises ponctuellement pour y remedier appelait une reforme profonde. Les lois reformant le contentieux administratif ont ainsi cree les cours administratives d'appel et leur ont transfere la majeure partie des competences d'appel du conseil d'etat, ce dernier n'intervenant pratiquement plus qu'en cassation. Desormais, il lui appartient de se prononcer en droit sur la legalite des jugements qui lui sont deferes, afin d'assurer l'unite d'interpretation du droit et l'egalite des justiciables devant son application. La privation de son pouvoir d'appreciation des faits rend l'entreprise delicate, des lors qu'a cela s'ajoute la volonte de preserver le role createur qui etait le sien et qu'il jouait grace au recours pour exces de pouvoir. La realisation des objectifs affiches tout en evitant la creation d'un troisieme degre de juridiction passe par un controle adapte susceptible d'atteindre le pouvoir d'appreciation des premiers juges. Il semble que le conseil d'etat y parvienne en exercant un controle limitant de maniere continue ce pouvoir. Dans ce but, le controle de la qualification juridique joue un role important, tant par ses modalites que par la souplesse de son application. Sa combinaison appropriee avec l'erreur de droit devrait en outre autoriser un controle plus etendu. Mais le succes de la mission de cassation exige egalement le recours a un controle conduisant a la remise en cause du pouvoir d'appreciation des juges du fond. Aussi, le developpement de la procedure du reglement au fond ou du controle de l'interpretation des actes juridiques est revelateur. Toutefois, le respect des principes fondamentaux de la cassation suppose une remise en cause discontinue ou ponctuelle de ce pouvoir.