L'influence du droit européen sur la responsabilité publique en France

The influence of european law on public autorities liability in france

• Auteur / Autrice : Hélène Muscat
• Direction : Catherine Teitgen-Colly
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Paris 11
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Paris-Sud. Faculté des sciences d'Orsay (Essonne)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Droit administratif

Droit européen et droit interne

France

État -- Responsabilité

État -- Responsabilité (droit international)

Mots clés libres

Convention europeenne des droits de l'homme (1950)

Résumé

Le droit europeen, communautaire et conventionnel, intervient de multiples manieres sur le droit de la responsabilite. Par l'ampleur de son encadrement comme par son autonomie par rapport au droit interne et par l'integration, certes mesuree mais reelle dont il fait l'objet en droit francais, il constitue une nouvelle source du droit de la responsabilite. Le droit francais est sous son influence sujet a un certain nombre de changements a travers les modalites de mise en oeuvre de la responsabilite publique -qu'il s'agisse de la responsabilite administrative, de la responsabilite du fait des lois ou de la responsabilite du fait de l'activite juridictionnelle. De maniere plus generale, le droit europeen amene dans une certaine mesure a une relecture du droit francais de la responsabilite en confortant ses fonctions reparatrices et en reveillant les interrogations portant sur le bien-fonde du principe de l'autonomie de la responsabilite publique. Toutefois bien souvent ces evolutions s'inscrivent dans le prolongement d'orientations presentes dans l'ordre juridique francais. La est la nature de l'influence europeenne, elle ne procede pas d'un bouleversement du droit francais mais conforte et amplifie les tendances qui s'y affirment.

European law rules by different ways the field of public authorities liability and becomes a new part of french administrative law. French law is under its influence the subject of changes concerning the traditional rules of public authorities liability. Generally speaking, european law induce jurists to have a new grasp of french liability law. However, this changes are often already existing in french administrative law. There is the nature of the influence of european law on public authorities liability in france. It is not an overturning of french law but it reinforces and amplifies trends which exist there.