Thèse soutenue

Le contentieux des décisions pénales définitives

FR
Auteur / Autrice : Fabienne Rinaldi
Direction : Frédérique Dreifuss-Netter
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit pénal
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Paris 5

Mots clés

FR

Mots clés contrôlés

Résumé

FR

Alors même que les jugements et arrêts rendus par les tribunaux répressifs sont revêtus de l'autorité de la chose jugée, leur bien fonde peut encore être discuté devant des juridictions de l'ordre judiciaire. Le droit crée ainsi un contentieux des décisions pénales définitives, composé des demandes en révision, des pourvois dans l'intérêt de la loi et des actions en responsabilité de l'Etat du fait de la fonction juridictionnelle répressive. Selon la doctrine, les demandes en révision puiseraient leur raison d'être dans l'impossibilité de maintenir un jugement de condamnation entache d'erreur de fait. Ainsi, ledit jugement serait annulé en cas d'innocence de la personne condamnée. Cependant, l'analyse de la jurisprudence démontre que le recours en révision, loin d'appartenir à un contentieux de l'innocence, s'insère uniquement dans un contentieux de la légalité des décisions pénales définitives. De même, les pourvois dans l'intérêt de la loi sont l'occasion pour la cour de cassation de contrôler la légalité de telles décisions. Mais leur mise en œuvre ne conduit pas nécessairement à l'annulation effective de la décision critiquée. Toutefois, il résulte de l'examen de ces pourvois que l'illégalité de la décision pénale définitive devrait toujours conduire à l'annulation effective de cette dernière. Ce dernier principe devrait être applique aux diverses actions en responsabilité pour faute de l'Etat du fait de la fonction juridictionnelle répressive dans la mesure ou leur exercice conduit le juge judiciaire à déclarer la décision pénale illégale. Ainsi, les différentes composantes du contentieux des décisions pénales définitives ont toutes pour cause l'illégalité de l'acte juridictionnel. Cette unicité de fondement devrait être accompagnée d'une unité de conséquence. Elle appelle donc à regrouper les dispositions législatives actuellement disparates afin de créer une seule et même action en justice.