Recherche sur la codification du droit commercial

• Auteur / Autrice : Corinne Perot-Reboul
• Direction : François Terré
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Codes (droit)

France

Codification

Droit commercial

Résumé

A l'evocation de la codification du droit commercial surgissent deux questions: pourquoi codifier? comment codifier? la premiere question est suscitee par l'etat contemporain de decodification du droit commercial qui incite a douter de l'interet d'une entreprise de reconstruction du code de commerce. La seconde interrogation est provoquee par la conscience que le droit commercial ne connait pas actuellement de reelle definition, oscillant entre regle juridique des actes de commerce ou norme des commercants. Plus generalement, la codification des lois commerciales entre en concurrence avec d'autres codifications de regles de droit ces nouveaux ecueils engendrent une troisieme question : que codifier? en d'autres termes, la codification du droit commercial pose des questions de fond et de methode. Deux voies sont possibles. On peut etre tente, en premier lieu, de penser a l'elaboration d'une methode generale de codification applicable a toutes les branches du droit. A l'evidence, celle-ci permet d'acceder a une relative connaissance de l'etat du droit positif tout en revelant ses defauts. La seconde voie est radicalement differente car elle repose sur le postulat qu'il n'y a de connaissance possible d'un objet qu'au regard de l'etude de son contenu et de la forme qui le contient. Dans cette perspective, la question de la codification du droit commercial ne saurait etre resolue par la recherche dune methode de codification independante d'une discussion au sujet de la definition du droit commercial. Cette hypothese est fortifiee par l'analyse de l'effet de la codification sur le droit commercial. Il s'opere veritablement une transformation des regles commerciales sous l'effet de leur codification puisque cette operation est necessaire a la formation du droit commercial, en tant que branche autonome du droit. Symetriquement le droit commercial, en vertu des parametres qui le composent et en depit des resistances qu'il offre a la codification, determine une definition dela codification qui lui est propre.