Le principe de sécurité juridique en droit communautaire et en droit administratif français

• Auteur / Autrice : Ingrid Fournol
• Direction : Jacqueline Dutheil de La Rochère
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Pays de l'Union européenne

Sécurité juridique

Résumé

Tout naturellement, le juge communautaire utilise, dans sa demarche intellectuelle, des principes connus des etats membres mais parfois inegalement appliques. Tel est le cas de la securite juridique dont les manifestations sont tres heterogenes et se declinent de facons diverses selon que ce concept appartienne au systeme romano-germanique ou a la common law. La cour de justice des communautes europeennes et le tribunal de premiere instance se fondent sur la richesse des interpretations donnees a la securite juridique pour construire une jurisprudence coherente. Cette mission s'avere pourtant delicate dans la mesure ou certains etats, dont la france, se representent la securite juridique comme un principe ''generique'' rassemblant d'autres principes plus specifiques participant a son elaboration. On assiste cependant a l'emergence d'un regime juridique propre attribue a la confiance legitime, corollaire de la securite juridique, dans la jurisprudence communautaire (i). Sous l'influence du droit communautaire, la securite juridique et la confiance legitime font une entree discrete en droit francais. Les juges du fond semblent disposes a en faire usage. Le conseil d'etat se montre sceptique et recoit l'approbation du conseil constitutionnel. Une telle attitude s'explique par la reticence a l'introduction de droits subjectifs dans le droit administratif qui, jusqu'alors, etait considere comme un droit objectif destine a servir l'interet general. L'application de droits subjectifs comme le droit a la securite juridique et a la protection de la confiance legitime inverserait cet imperatif: l'action de l'administration serait liee par les interets prives. On peut se demander si l'introduction des principes de securite juridique et de confiance legitime est necessaire en droit francais, s'il faut suivre le droit communautaire jusque la, ou si l'etat de droit est suffisamment garanti grace a d'autres concepts et principes (ii).