L'organisation des pouvoirs dans la société par actions simplifiée
Auteur / Autrice : | Pierre-Louis Périn |
Direction : | Michel Germain |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1999 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
La societe par actions simplifiee (sas) est une nouvelle forme de societe, instituee par la loi du 3 janvier 1994. L'analyse de la loi et de la pratique de la sas montre qu'elle permet de simplifier les regles de fonctionnement social, de les adapter aux besoins particuliers, et de proteger les interets individuels des participants. La loi ne definit pas l'organisation interne de la sas : il revient aux statuts de la determiner, en toute autonomie mais en respectant certaines regles imperatives : principes generaux du droit des societes tels que l'interet social, l'egalite et les droits propres des associes ; regles legales, partiellement empruntees a la societe anonyme. Les statuts determinent les organes sociaux, leurs competences, leur fonctionnement et les droits et obligations des associes, dirigeants et autres participants a la sas. La direction d'une sas peut etre confiee a une personne physique ou morale, ou a plusieurs organes, collegiaux ou non. Il existe un controle imperatif de la direction, assure par les commissaires aux comptes, les delegues du comite d'entreprise et les associes, ainsi qu'un principe de responsabilite des dirigeants. Les statuts definissent le statut des dirigeants. La representation de la sas est confiee au president de la sas. Les associes peuvent librement organiser leurs relations et leur participation a l'exercice des pouvoirs au sein de la societe. Ils disposent d'une competence minimale reservee. Les modes de decision sont determines par les statuts, dans le respect du droit de participation de chaque associe aux decisions collectives. Le succes pratique et le reel interet de cette nouvelle forme de societe justifient que l'on supprime la selection de ses associes et demandent que l'on ameliore la coherence de son regime legal. La sas pourra alors pleinement realiser son potentiel en tant que societe privee, librement organisee par ses utilisateurs.