Nature juridique des fusions de sociétés

Legal nature of companies' mergers

• Auteur / Autrice : Florence Lagrange
• Direction : Michel Germain
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fusion d'entreprises

Résumé

L'importance accordee a la transmission universelle de patrimoine dans la definition traditionnelle des fusions de societes occulte ses deux autres effets que sont la dissolution de l'une au moins des societes participantes et la remise a ses associes de droits sociaux de la societe beneficiaire de la fusion. Pourtant, l'etude de la transmission universelle de patrimoine prise comme concept de reference des fusions revele de nombreuses contradictions et insuffisances du recours a cette notion. Par ailleurs, les deux autres effets des fusions tiennent une place importante dans l'operation qui justifie de ne pas les negliger. L'acception traditionnelle des fusions est de ce fait source de nombreuses incertitudes auxquelles la loi n'apporte pas de solution. Elles justifient la determination d'une nouvelle nature juridique des fusions. A cette fin, il convient de raviver leur nature contractuelle originaire. La definition historique des fusions expliquait leur soumission au regime juridique des apports en nature. Mais la definition a evolue sans que le legislateur parvienne pour autant a detacher les fusions du regime juridique des apports en nature qui se revele aujourd'hui inadequat. Les effets des fusions sur les societes protagonistes et sur leurs associes montrent en effet qu'on ne peut plus qualifier les fusions d'apports en nature. La determination d'une nouvelle nature juridique qui mele les effets de la fusion sur ses acteurs et assure une protection efficace des tiers devient alors necessaire.

Too much importance is granted in france to the global transmission of assets in the classical definition of companies'mergers. Nevertheless, the dissolution of one of the companies and the issue of shares by the one born from the merger should be more considered. The classical definition of mergers originates a lot of questions to which the law gives no solution. This is the reason why it seems usefull to determine a new legal nature of mergers. In this goal, their contractual origins must be rehabilited. Moreover, the legal reference to the operation of capital contribution must be surrendered. A new legal nature must help to conciliate the effects of mergers on its actors and the protection of the third parties.