L'octroi de garanties entre sociétés liées
Auteur / Autrice : | Laure Richer-Engel |
Direction : | Michel Germain |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1999 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
L'octroi de garanties entre societes liees permet de concilier le principe juridique d'autonomie patrimoniale des personnes morales et la necessite de ''solidarite'' economique qui a vocation a s'instaurer entre societes liees. C'est pourquoi ces operations sont couramment pratiquees sous des formes tres diverses : octroi de cautionnements, de garanties autonomes, emission de lettres d'intention. On pourrait alors penser qu'il s'agit d'operations dont on maitrise la realisation. Au contraire, bien des incertitudes subsistent, qui sont autant d'atteintes portees a leur securite juridique. Il est tout d'abord difficile de determiner le cadre a l'interieur duquel l'octroi de garanties entre societes liees peut etre realise. En effet, la loi bancaire ainsi que la specialite legale et statutaire des societes tracent les limites du domaine de l'octroi de garanties entre societes liees, mais celles-ci sont imprecises. Il est egalement complexe de determiner leur regime juridique. On sait que l'engagement d'une societe en qualite de garantie est en principe soumis a autorisation de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance. Mais certaines de ces operations peuvent faire l'objet d'une interdiction en vertu des dispositions de l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966, ou d'une obligation de declaration en vertu de la reglementation relative au controle des investissements etrangers en france. En outre, l'octroi de garanties entre societes liees peut etre regi par les dispositions de la loi sur les societes relatives au traitement des conflits d'interets. Le regime de l'octroi de garanties entre societes liees resulte donc de l'application tantot alternative tantot cumulative de ces differentes procedures et ne peut donc etre fixe qu'au cas par cas, ce qui rend la realisation de ces operations particulierement perilleuse.