La qualification du contrat d'entreprise

• Auteur / Autrice : Pascal Puig
• Direction : Bernard Teyssié
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Services

Transfert (droit)

Qualification (droit)

France

Contrats d'entreprise

Résumé

Le contrat d'entreprise occupe une place intermediaire dans le concert des contrats : il est une categorie generique. Debiteur d'une obligation de faire, l'entrepreneur cree toujours la valeur qu'il transmet. Cette dualite d'objet confere une structure ambivalente au contrat. Sa qualification depend non seulement de son objet mais aussi de sa finalite, c'est-a-dire du but poursuivi. Une classification s'impose selon que ce but est la fourniture d'un service ou le transfert d'un bien. La qualification du contrat d'entreprise tendant a la prestation d'un service s'opere par reference a sa finalite, independamment des moyens mis en oeuvre. Peu importe que ceux-ci caracterisent, lorsqu'ils sont isoles, l'objet d'autres contrats nommes tels que la vente et le bail. Cette analyse permet de lever l'incertitude concernant la nature de nombreuses operations. Lorsqu'il est confronte aux especes qu'il comprend (transport, mandat, depot, contrat de travail. . . ), la qualification du contrat d'entreprise s'opere par defaut : l'accueil d'un contrat par le genre depend de son rejet par les especes. Destine a transferer la propriete d'un bien, le contrat d'entreprise doit etre distingue du contrat de vente avec lequel il partage le meme but. Leur opposition reside dans les moyens mis en oeuvre. Doit etre rejetee toute comparaison entre le travail et la matiere fournis par le fabricant : son fondement est critiquable, sa portee vaine. Doit lui etre preferee celle entre la chose, objet de la vente, et l'ouvrage, objet du contrat d'entreprise. L'opposition est entre une operation d'anticipation par laquelle les parties reconnaissent une existence juridique prematuree a la chose future et une operation de progression par laquelle les contractants collaborent a la realisation de l'ouvrage dont le transfert au maitre constitue le but du contrat. Imparfait lors de l'echange initial des consentements, le contrat d'entreprise n'acquiert sa perfection qu'en cours d'execution par une nouvelle rencontre des volontes. Le temps est de son essence. Contrepartie de la realisation de l'ouvrage et de l'ouvrage realise, le prix n'est en principe determinable qu'a l'achevement des travaux. L'acquisition de l'ouvrage par le maitre s'opere par l'effet translatif attache au contrat d'entreprise : ni accession, ni vente.