Le statut international de l'ordre juridique étatique : étude du traitement du droit interne par le droit international
Auteur / Autrice : | Carlo Santulli |
Direction : | Jean Combacau |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1999 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Résumé
Les rapports entre les ordres juridiques etatiques et international sont traditionnellement envisages uniquement sous l'angle de la reception du droit international par le droit interne, et de son application par les juridictions etatiques. L'objet de cette recherche est le probleme inverse : quel traitement le droit international reserve-t-il au droit interne ? nous avons cherche une reponse a cette question dans un ensemble de plus de 500 affaires relevant du contentieux international. L'etude de ces precedents montre que les juridictions internationales sont souvent confrontees a des difficultes de droit interne dont la resolution est necessaire pour trancher le differend international qui leur est soumis. Dans des domaines aussi differents que le droit international de la responsabilite, le droit des reserves ou celui de la nationalite, les regles internationales peuvent attacher un effet juridique international a l'existence de tel element du droit etatique le rendant, de ce fait, indispensable a leur realisation. Les nombreux problemes pratiques que souleve la prise en compte du droit etatique dans l'ordre juridique international sont resolus conformement a un ensemble coherent de regles qui s'appliquent a tout ordre juridique du seul fait qu'il est tel : elles constituent son statut international. Sur le plan theorique, la seule representation qui puisse rendre compte de la pratique se rapportant au statut international de l'ordre juridique etatique, est de type dualiste. En effet, que les regles internationales entendent operer reception de telle regle ou qualite internes ou que, tout au contraire, elles visent a interdire ou ordonner telle autre, leur realisation, notamment contentieuse, ne se depart jamais d'un principe fondamental : l'existence de tout element du droit interne est etablie par reference aux seuls mecanismes de production du droit interne, et son effet international resulte des seuls mecanismes de production du droit international.