Thèse soutenue

L'institution parlementaire face à la fonction législative communautaire : aspects du déficit démocratique

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Auteur / Autrice : Didier Blanc
Direction : Mario Bettati
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Paris 2

Résumé

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La denonciation du deficit democratique est un theme central de la construction communautaire. Cantonne dans un role consultatif et fort de sa legitimite, le parlement europeen a tres tot milite en faveur de la resorption du deficit democratique. Les revendications du parlement europeen ont connu un nouvel essor apres que celui-ci a ete elu au suffrage universel direct en 1979. Depuis, a chaque revision des traites, sa participation a la fonction legislative a ete plus forte suivant une progression continue. L'acte unique et le traite sur l'union europeenne ont etendu les attributions legislatives du parlement europeen tout en s'attachant a preserver l'equilibre institutionnel. Le traite d'amsterdam s'inscrit dans cette perspective en offrant au parlement europeen le partage de la fonction legislative. La reaction du parlement francais a ete plus longue a se dessiner, mais elle suit les grandes etapes de l'edification de l'europe au point que son sort apparaisse lie avec celui du parlement europeen. Ainsi, des delegations parlementaires pour les communautes europeennes chargees d'informer le senat et l'assemblee nationale ont ete instaurees a la suite de l'election de 1979, tandis que la reforme de ces delegations en 1990 est une consequence de l'acte unique. La revision de la constitution en 1992, prealable a la ratification du traite de maastricht, a cree les conditions favorables a l'emergence d'un controle de l'action du gouvernement en matiere communautaire avec l'article 88-4 de la constitution. A n'en pas douter la future revision constitutionnelle, necessaire a la ratification du traite d'amsterdam, constitue la garantie pour le parlement francais que la question de ses pouvoirs sera a nouveau examinee. Neanmoins, les instruments juridiques dont sont dotes le parlement francais et le parlement europeen ont atteint un seuil qualitatif laissant presager que leurs actions futures seront davantage axees sur des ameliorations quantitatives de leurs pouvoirs respectifs.