Le dépôt légal, analyse d'une garantie nécessaire au droit du public à l'information

The legal deposit

• Auteur / Autrice : Emmanuel Dreyer
• Direction : Gérard Cohen-Jonathan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dépôt légal

Liberté d'information

Résumé

Le depot legal est traditionnellement percu comme une obligation mise a la charge de tous ceux qui reproduisent en nombre des supports d'information. La conservation de tels supports par la bibliotheque nationale de france est le plus souvent assimilee a un depot d'archives et, la remise au ministere de l'interieur, a une survivance des mecanismes de censure. Cette presentation se trouve aujourd'hui depassee. En elargissant a tous les documents le champ d'application du depot legal, la loi du 20 juin 1992 a voulu apprehender l'ensemble des informations mises a la disposition du public quels que soient leurs formes ou procedes de communication. En simplifiant l'obligation a l'egard des deposants et en multipliant le nombre des organismes depositaires, le legislateur a voulu renforcer l'efficacite de la perception. Par ailleurs, la consultation des documents en dernier recours a ete reconnue comme justifiant l'attribution d'un veritable droit du public sur les documents. La protection des secrets ou de la propriete intellectuelle n'intervient plus ici. Les objectifs de police et de defense de certains interets prives, que poursuit egalement le depot legal mais de facon accessoire, ne sauraient le detourner de sa mission principale. L'institution concourt desormais a la garantie d'un droit fondamental : le droit du public a l'information. L'exhaustivite de la collecte repondant a l'exhaustivite de la consultation, un acces pluraliste est ainsi assure a l'ensemble des documents diffuses sur le territoire national.