Les limites de la liberté contractuelle en droit des sociétés : les connexions radicales
Auteur / Autrice : | Sophie Schiller |
Direction : | François Terré |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1999 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Résumé
Aujourd'hui, les expressions de la liberte contractuelle sont tres frequentes en droit des societes. Cette liberte doit etre preservee dans son principe, mais il faut lui fixer des limites. Ces limites ont ete recherchees dans les regles obligatoires pour les parties mais il est alors necessaire de definir, pour chaque disposition, son caractere imperatif. Cette determination s'est revelee tres difficile par les outils classiques. Ainsi, le rattachement a l'ordre public est peu operatoire. De meme, aucun critere de qualification de la notion de societe ou de liceite des conventions conclues en matiere de fonctionnement des structures sociales n'a pu etre efficacement defini. De nouvelles limites de la liberte des parties ont ete proposees, appelees les + connexions radicales ;. Elles laissent les parties libres de choisir leurs obligations, le controle ne portant que sur les effets de ces conventions. Celles-ci ne doivent pas violer ce qui a ete etabli comme essentiel en droit des societes, c'est a dire non pas des dispositions, mais une sorte de lien naturel entre les regles. Deux liens ont ete poses : celui entre l'activite exercee et la garantie accordee et celui entre le pouvoir detenu et la responsabilite encourue. Par une etude du droit positif, il a ete verifie que, pour l'essentiel, les regles du droit des societes respectaient ces liens. Il fut alors possible d'apprecier efficacement, a l'aune de ces connexions, la validite des nombreuses expressions contractuelles en droit des societes et de degager des sanctions adequates lorsque les limites posees n'ont pas ete respectees. Lorsque cette violation est realisee par la creation d'une societe, cette structure sociale doit etre declaree inopposable en elargissant les conditions d'application et les effets de cette sanction. Lorsque cette violation est realisee par une convention, il convient de transposer les sanctions existant en droit de la concurrence en donnant au juge le pouvoir de les prononcer.