L'émission de valeurs mobilières par les sociétés en actions en droit français

The issue of securities

• Auteur / Autrice : François Guy Trébulle
• Direction : Yves Guyon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrat de société

Actions de sociétés

Valeurs mobilières

France

Appel public à l'épargne

Résumé

Le présent travail s'inscrit dans une démarche de compréhension des mécanismes fondamentaux qui donnent naissance aux valeurs mobilières. Le terme émission est polysémique, et la pluralité des sens qui y sont attachés en a obscurci l'analyse. Fondamentalement, l'émission de valeurs mobilières est un processus qui intègre la formation d'un contrat et la création de titres. Les contrats nommés qui donnent lieu à l'émission de valeurs mobilières, contrat de société ou emprunt collectif, se caractérisent par leur dimension plurilatérale ou collective. À l'offre de contrat répond une acceptation, la souscription. C'est lors de la rencontre de ces volontés, et sous la réserve unique du succès de l'opération, que le contrat est formé. Contrat de société ou emprunt collectif, le contrat est indissociable du titre qui doit être crée. La volonté du souscripteur est double, participer au contrat et obtenir la propriete de titres. En effet, l'existence des titres est determinante, et les caracteres propres des valeurs mobilieres confèrent à leur émission une spécificité incontestable. Il ressort de l'analyse de l'émission de valeurs mobilières, par les sociétés par actions en droit français, que lors de la création des titres, une fusion est opérée entre le negotium et l'instrumentum, conférant au titre émis ses caractères les plus fondamentaux ; le régime de transfert de propriété des valeurs mobilières en découle. En effet, ces titres sont non seulement susceptibles de propriété, mais encore de possession, et au travers des valeurs mobilières, c'est l'ensemble de la question de la sujetion des instruments financiers dématerialisés au droit des biens qui se trouve posée. Il apparait très nettement que c'est bien sous le double signe du contrat et du bien qu'il faut se placer pour analyser le processus d'émission de valeurs mobilières. La relative simplicité des règles dégagées permet d'y voir une voie prometteuse, apte à accueillir les évolutions à venir.