Le pouvoir d'injonction extraterritorial des juges pour le règlement des litiges privés internationaux

Judicial cross-border injunctions on private international litigation

• Auteur / Autrice : Sandrine Clavel
• Direction : Pierre Mayer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Juridiction (droit international)

Exterritorialité

Imperium (droit romain)

Injonctions

Résumé

La faculté pour les juges étatiques d'adresser aux individus des commandements leur imposant l'adoption d'un comportement d'action ou d'abstention sur le territoire d'un état étranger, sous peine de sanctions, a parfois été niée. Aujourd'hui pourtant, ce pouvoir d'injonction extraterritorial des juges est d'un usage très fréquent en pratique. Son existence ne parait plus devoir être contestée en théorie : en soi, ce pouvoir ne heurte aucun principe du droit international public -du moins tant qu'il s'exerce à l'encontre des seules personnes privées - : il est notamment conforme au principe de stricte territorialité de la compétence étatique d'exécution, car il est une manifestation de la compétence normative des états. À ce titre toutefois, son exercice est réglementé par le droit international public. Certaines injonctions judiciaires extraterritoriales s'avèrent ainsi intemationalement illicites, notamment lorsque par leur prononcé, le juge cherche à interférer dans l'exercice d'une compétence que le droit international reconnait à titre exclusif à un autre état. Au delà même de ces limites déduites du droit international, l'exercice par les juges étatiques de leur pouvoir d'injonction extraterritorial pour le règlement des litiges privés internationaux mérite d'être enfermé dans des limites plus strictes que celles qui s'imposent de manière ordinaire pour l'exercice du pouvoir juridictionnel dans les litiges privés internationaux. En effet, le pouvoir d'injonction vise par nature à la satisfaction immédiate des justiciables, donc à l'effectivité. Rationnellement, il convient que le juge n'accepte de prononcer une injonction extraterritoriale qu'après s'être assuré des perspectives d'exécution de la mesure. À defaut de telles perspectives, la demande d'injonction devrait être déclarée irrecevable, faute d'intérêt à agir.