Unité et divisibilité du patrimoine en droit international privé

• Auteur / Autrice : Michaël Raimon
• Direction : Georges Khairallah
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété étrangère -- Nationalisation

Successions et héritages

Droit international privé -- Faillite

Patrimoine

Mots clés libres

Droit privé

Droit international privé

Résumé

Le principe de l'unité du patrimoine, incontestable en droit interne, ne revêt pas assez d'intensité pour exiger un traitement conflictuel unitaire dans les relations privées internationales : plusieurs lois peuvent s'appliquer ou plusieurs tribunaux s'estimer compétents sans que l'unité du patrimoine ne soit remise en question. La clef de cette dernière réside dans l'harmonie des solutions, qui seule permet de reconnaitre la légitimité des divers ordres juridiques susceptibles d'être mis en cause dans le traitement du patrimoine. La dissociation de l'élément rationnel et de l'élément impératif de la règle de droit conduit à compléter les exigences de raison, qui innervent traditionnellement les raisonnements théoriques internationalistes et fondent le principe de proximité, par des exigences de pouvoir, résultant de l'incontournable effectivité de la position adoptée par certains ordres juridiques. Cette dualité de considérations coïncide parfaitement avec le patrimoine, fondé sur la personne du titulaire mais constitue par des droits et obligations nécessairement marqués par le système juridique qui les encadre. Ainsi peut-on dégager une approche personnelle et une approche économique du patrimoine, qui répondent naturellement aux principes de proximité et d'effectivité qui doivent sous-tendre son traitement en droit international privé. Cette analyse permet d'aboutir à un système dont l'ordre juridique du domicile du titulaire du patrimoine est le cœur, autour duquel doivent s'articuler les différentes interventions des ordres juridiques susceptibles de développer une approche économique du patrimoine. C'est ainsi que la loi du domicile du de cujus a vocation à s'appliquer à l'ensemble de ses biens, sous réserve de l'application de la règlementation que certains ordres juridiques, notamment celui du lieu de situation de l'immeuble, entendent et ont les moyens de faire prévaloir. De même, la compétence du tribunal du domicile du failli à une vocation universelle, sous réserve de la compétence territoriale des tribunaux étrangers qui souhaitent se prononcer sur l'activité locale du débiteur. Enfin, le refus d'efficacité souvent oppose aux décisions de nationalisation étrangères ne remet pas en cause la vocation universelle qui est a priori attachée à la mesure prise au siège de l'entreprise.