La contractualisation des procédures collectives
Auteur / Autrice : | Olivier Tiquant |
Direction : | Paul Le Cannu |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1999 |
Etablissement(s) : | Paris 1 |
Mots clés
Résumé
L'application pratique du droit des procédures collectives et sa consécration par la loi du 10 juin 1994, révèle un phénomène de contractualisation. Le rôle de la volonté normative, de la négociation et le renforcement de l'effectivité des engagements souscrits en forment les trois critères. Nous proposons une relecture des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985, sous une notion élargie de procédures collectives, à l'aune du phénomène de contractualisation. Les manifestations de ce phénomène se révèlent dans toutes les phases de la procédure (première partie). La confrontation de ce phénomène avec le système juridique des procédures collectives (deuxième partie) révèle de prime abord que les procédures collectives sont désormais à l'épreuve du contrat. En effet, la contractualisation réduit l'autorité des principes directeurs d'ordre public et d'égalité des créanciers. Pareillement, les finalités de la loi du 25 janvier 1985 inscrites dans son premier article, voient leur réalisation menacée. L'épreuve se manifeste aussi dans les facteurs paradoxaux de la contractualisation : les sanctions et l'encadrement judiciaire. Cette contractualisation paradoxale est inscrite en filigrane dans la loi. La jurisprudence, notamment le tribunal de commerce de Paris, fournit des illustrations de transactions aboutissant à des résultats concluants. Cette confrontation de la contractualisation et des procédures collectives peut être harmonisée par l'application de la théorie de l'équivalence juridique des résultats, qui permet de constater le recherche d'un échange équilibré entre le contrat et l'institution des procédures collectives. Elle peut être optimisée par la prise en compte du phénomène par le législateur, notamment dans la réforme qui se prépare.