Principes directeurs de la fiscalité internationale des revenus et du patrimoine immobilier

Mains principles of the international aspects of income and real property taxation

• Auteur / Autrice : Yvan Gabrielian
• Direction : Bernard Castagnède
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fiscalité immobilière

Impôt

Qualification (droit)

Résumé

La fiscalité immobilière est envisagée au travers de catégories techniques et non comme une unité conceptuelle ou fonctionnelle, révélant ainsi de multiples difficultés quand à la classification de la nature du rapport de droit dans une catégorie juridique existante. Or, la qualification étant le préalable nécessaire à toutes opérations juridiques, la simple référence aux concepts juridiques internes peut se révéler insuffisante et conduire à des divergences entre les qualifications consacrées par les droits des différents états dont la loi pourrait être applicable au regard des éléments d'extranéite. Ce défaut d'uniformité, variable selon qu'il s'agisse d'une détention directe ou indirecte des investissements immobiliers, ne devrait plus apparaître grâce au droit conventionnel au risque d'entraîner l'application de dispositions différentes de la convention. Néanmoins, il ne semble a priori pas possible pour les conventions fiscales de fixer toutes les qualifications que pourraient requérir des relations internationales. Cette carence peut se révéler source de difficultés pour les investisseurs dès lors que la règle d'attribution de l'imposition est directement fonction de la qualification. Le rattachement par le critère du "situs" dont se trouve déduit celui de l'imposition, frequemment utilisé par les législations fiscales pour réputer imposable l'immeuble à toutes les impositions sur le patrimoine, est toutefois susceptible d'atténuation du fait de la diversification des investissements immobiliers. L'attribution exclusive ou partagée du pouvoir d'imposition à l'état de situation des biens fondée sur le droit interne ou conventionnel ne saurait toutefois légitimer en droit conventionnel l'instauration de discrimination dans le traitement fiscal de non-résidents lorsque les règles internes de fiscalité internationale opèrent en fait une distinction fondée sur la nationalité. Le réseau conventionnel, garant de l'exclusion d'importantes discriminations adoptées par les législations fiscales a rencontré des non-nationaux, conduit à uniformiser les régimes applicables entre les nationaux et les non nationaux qui entendent procéder à des investissements immobiliers.