L'influence du droit des entreprises en difficulté sur l'opération de crédit-bail : contribution à l'étude d'un contrat de financement

The impact of the law of companies in difficulty on leasing operation : (contribution to the field of financial contract)

• Auteur / Autrice : Malika Douaoui
• Direction : Yves Chaput
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Liquidation

Redressement judiciaire

Crédit-bail

Résumé

Le contrat de crédit-bail présente différentes caractéristiques, dont la spécificité première découle principalement du fait qu'il présente un équilibre financier, qui en raison de son caractère à exécution successive s'apprécie sur toute la durée du contrat. Le crédit-bailleur fait une avance de fonds et le crédit-preneur lui verse des loyers périodiquement en rémunération de la location du bien crédit-bail, dont le montant est calculé de la même façon que les annuités de remboursement d'un prêt. L'exécution de ce contrat impliquant l'existence d'une certaine durée, les risques d'impayés, de nature à déséquilibrer plus facilement l'unité financière de l'opération de crédit-bail lorsque l'une ou l'autre des parties, crédit-bailleur ou crédit-preneur est en règlement amiable ou est mis en redressement ou en liquidation judiciaires, sont accrus. Dès lors, le législateur de 1994 à édicté un régime spécifique du droit du crédit-bail au sein du droit des entreprises en difficulté. Cet embryon d'un droit spécifique dont la reforme a tracé les grands principes vise à préserver l'équilibre financier du crédit-bail, alors même que cette opération est dépourvue d'une unité juridique conceptuelle. Le droit des entreprises en difficulté retient tantôt du crédit-bail le concept de propriété (article 115), tantôt celui de location (l'exclusion de l'article 55 ne joue pas pour le crédit-bail par exemple), tantôt celui de financement (articles 50 alinéa 1er, 53 alinéa 2,74 alinéa 3 ou 86 alinéa 4). La préservation de l'équilibre financier initial de l'opération de crédit-bail est due à la conjonction de deux éléments. D'une part, la reforme tend à donner implicitement la primauté au contrat de financement en vue dans la majorité des cas, de sauvegarder cette finalité du crédit-bail. D'autre part, la reforme dote le crédit-bailleur, partie contractante qui subit un déséquilibre du fait de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du crédit-preneur, d'un statut préférentiel afin de rééquilibrer financièrement l'opération de crédit-bail. Ainsi, le régime spécifique du crédit-bail que définit la reforme met-il en lumière la véritable nature de contrat de financement du crédit-bail.