Les contrats des personnes publiques internes en droit international privé

International contracts conclued by public authorities

• Auteur / Autrice : Sophie Lemaire
• Direction : Pierre Mayer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé

Immunités des États étrangers

Europe

Coopération transfrontalière

Contrats internationaux

Résumé

L'étude des contrats internationaux des personnes publiques internes (états, collectivités territoriales) se déroule en trois temps. Un chapitre préliminaire est consacré à la distinction qui oppose l'état administration, personne publique interne, et l'état, personne de droit international. Vient alors l'examen de l'existence des contrats internationaux conclus par l'état, d'une part, et par les collectivités territoriales, d'autre part. Dans ce cadre, il est démontré que l'imputation traditionnelle des contrats étatiques internationaux (contrats d'état et contrats entre états) à l'état personne internationale a occulte la participation de l'état-administration au jeu contractuel international. Nombre de ces accords font donc l'objet d'une nouvelle imputation à l'état personne publique interne. De même la participation des collectivités territoriales aux contrats internationaux est-elle mise en lumière. Comme le prouvent la pratique de la coopération transfrontalière et celle des marchés publics européens, les entités publiques infra-étatiques qui ont récemment acquis la faculté de participer au jeu contractuel international en usent aujourd'hui pleinement. Cette analyse est suivie de celle du régime des accords internationaux conclus par les personnes publiques internes et plus précisément des dérogations imposées par la présence d'une administration aux règles de droit international privé, droit commun des obligations internationales. Dans cet esprit, sont successivement abordées les questions relatives à l'immunité de juridiction des personnes publiques étrangères contractantes, à la compétence internationale des juges français, au droit applicable et à l'arbitrage des litiges auxquels donnent lieu lesdits accords.