Pour une obligation de minimiser le dommage

For an obligation to mitigate dommage

• Auteur / Autrice : Stephan Reifegerste
• Direction : Horatia Muir Watt
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations (droit)

Assurance-dommages -- Droit

Droit international privé

Commerce international

Dommages-intérêts

Responsabilité

Droit comparé

Résumé

L'obligation de minimiser le dommage oblige la victime d'un préjudice à prendre des mesures raisonnables afin de le limiter ou de le réduire. Elle est solidement ancrée dans les systèmes de common law, ou elle est connue sous le vocable de duty to mitigate damages. Certains droits plus proches du droit français l'ont également reconnue. Affirmée par l'article 1479 du nouveau code civil québécois, déduite du § 254 du B. G. B. Allemand, elle peut être décelée dans la jurisprudence belge. En droit positif français, en revanche, l'obligation de minimiser le dommage n'existe, pour l'heure, que dans le champ d'application de la convention de vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises qui lui consacre son article 77. En dehors du domaine de cette dernière, elle n'a jamais été affirmée explicitement. Sur le fondement des mécanismes classiques du droit des obligations, il semblerait néanmoins que le droit français dispose des moyens de l'accueillir. L'équité et la bonne foi militent en sa faveur en matière contractuelle. De manière plus générale, un manquement à l'obligation de minimiser le dommage peut apparaitre comme une faute de la victime qui, le cas échéant, rompt le lien de causalité entre le fait dommageable initial et le préjudice final. Possible, cette reconnaissance implicite sur le fondement des notions les plus diverses, n'en soulève pas moins un problème de taille : la détermination d'un régime unitaire. Quant à son contenu, celui-ci est placé sous l'égide du raisonnable. La victime ne doit pas faire tout ce qui est en son pouvoir afin de minimiser le dommage. Elle doit seulement prendre les mesures raisonnables pour parvenir à cette fin. Quant à ses sanctions, elles sont principalement de deux ordres. Au-delà de l'absence d'indemnisation de la partie du préjudice qui aurait pu être évitée, la victime est parfois, de manière plus radicale, privée d'un moyen d'action.