La fonction du juge interne d'interprétation du droit international

Domestic judge function in the international law

• Auteur / Autrice : Michel Sastre
• Direction : Philippe Weckel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Nice
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Institut du droit de la paix et du développement (Nice)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Denis Alland, Pierre Michel Eisemann, Jean-Pierre Henry, Joël Rideau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Tribunaux internationaux

Juridiction (droit international)

Résumé

Le juge national s'affirme chaque jour un peu plus en tant qu'acteur de la juridicisation du droit international. Les tribunaux français, prennent ainsi en compte le phénomène de l'internationalisation du droit de plus en plus le droit international concerne les individus et pas uniquement des rapports entre souverainetés. Or, dans le cadre de cette mission, le juge se trouve confronté à des difficultés nouvelles qui n'avaient jamais été soulevées alors que le droit international n'avait qu'une place limitée dans l'ordre interne. Elles sont d'une part d'ordre formel : les tribunaux nationaux, lorsqu'ils doivent interpréter et appliquer une norme internationale, ne peuvent aller au delà des compétences que la constitution leur accorde. Ces difficultés sont d'autre part d'ordre substantiel : les normes internationales sont adoptées dans le cadre d'un système juridique autonome. Elles obéissent à des règles de formation et d'interprétation spécifiques qui exigent du juge une profonde adaptation. Les pratiques judiciaires nationales attestent d'une conscience des juges des enjeux de l'unité et la cohérence du droit international. Ils s'efforcent ainsi, non sans quelques difficultés, de ne pas ruiner l'œuvre unificatrice des Etats par des interprétations divergentes.

Everyday, the domestic judge becomes more and more an antor of the controle of the garantee of the enforcement of international law. Then, in particular french courts take into account the intemationalisation of the law phenomenon. The international law involves more and more fellows and not only relations between sovereignties. Nevertheless, within the framework of this mission, they are facing new difficulties which had never been raised while the international law had only a limited place in the domestic order. On the one hand, these difficulties are formal : national courts, when they have to interpret and to apply an international norm can not go further from the jurisdiction granted by the constitution. On the other hand, these difficulties are substantial : international norms are passed within the framework of an autonom judicial system. They follow a specific formation and interpretation rules that require a deep adaptation of the judge on which unity and coherence of international law depend. The domectic judges are aware that they can not break the unifying work of states by though divergent interpretations.