Le régime de la pharmacie en droit public français : contribution à l'étude d'un service public

Pharmacy in French public law contribution to study a public service

• Auteur / Autrice : Jérôme Peigné
• Direction : Jean-Marie Rainaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Santé publique

Monopoles

Services publics

Pharmacie

Résumé

Depuis une longue tradition de police sanitaire, la pharmacie a été l'objet d'une règlementation draconienne, toujours plus perfectionnée. A cet égard, l'objectif constitutionnel de protection de la sante publique justifie sans aucun doute que les prestataires du service pharmaceutique soient assujettis à des obligations de service public, d'une part, et bénéficient de prérogatives de puissance publique, d'autre part. Aussi, la présence du droit public dans l'activité pharmaceutique, et singulièrement dans la pharmacie d'officine, exprime-t-elle davantage qu'une simple et distante tutelle de l'etat. En fait, en analysant la mission de délivrance des médicaments comme un service public, on confère à la pharmacie une identité juridique, capable de rendre compte des éléments caractéristiques du statut pharmaceutique. Parmi ces derniers, on retrouve, notamment, deux attributs essentiels de la profession pharmaceutique : l'ordre des pharmaciens et le monopole pharmaceutique. Cela étant, la conception fonctionnelle du service public conforte la présence de ces droits exorbitants, dans la seule mesure ou leur finalité immédiate vise la protection effective de la sante publique. Par ailleurs, en élargissant le concept de service public pharmaceutique a la perspective communautaire, il est concevable de représenter la mission assurée par les officines de pharmacie comme un service d'intérêt économique général et de justifier, par là-même, l'institution du monopole pharmaceutique et les contraintes imposées dans le cadre de cette activité de sante publique.

After a long tradition of sanitary police, pharmacy has been the object of a strict regulation, always more advanced. In this regard, the purpose aimed in the constitution as regarding a public health protection justifies, without any doubts, that the providers of pharmaceutical services are submitted to public service obligations, on one side, and they benefit of some prerogatives from the public authorities, on the other side. Besides, the presence of public law in the pharmaceutical activity, and especially in the dispensary, means much more than a simple and distant state supervision. Indeed, analyzing the assignment of delivering medicines as a public service, it is given a juridical identity to pharmacy, which is able to consider the characteristic elements of the pharmaceutical status. Among the latter’s, two essential attributes of the pharmaceutical profession are found: the pharmacist association and the pharmaceutical monopoly. The functional conception of public service confirms the presence of these exorbitant rights when their immediate function is the effective protection of the public health. Moreover, turning the concept of public pharmaceutical service to a community perspective, it is possible to represent the mission assured by the dispensaries as a service of general and economic interest, and to justify, the pharmaceutical monopoly and the limitations imposed within the scope of a public health activity.