Thèse soutenue

L'application de la theorie de la fraude aux paiements internationaux

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Auteur / Autrice : Fabienne Chemin
Direction : François Collart Dutilleul
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Nantes

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Mots clés libres

Résumé

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L'application de la theorie de la fraude connait depuis quelques annees un essor important dans les paiements internationaux. Elle est en effet utilisee dans le domaine des garanties independantes comme dans le domaine du credit documentaire par le donneur d'ordre ou la banque pour tenter de faire obstacle au paiement en paralysant l'autonomie de la garantie ou du credit. La fraude est toutefois admise dans des conditions tres strictes. En revanche dans les autres moyens de paiement (effets de commerce, cheques, cartes de paiement, virements et transferts electroniques de fonds) si les fraudes sont nombreuses, la theorie de la fraude trouve peu a s'appliquer. Dans la lutte contre le blanchiment qui est le type de fraude le plus elabore et le plus abouti, il existe des dispositifs specifiques en pratique assez impuissants. Aussi se pose la question de l'utilite de la theorie de la fraude. La confrontation des mecanismes du blanchiment a la theorie de la fraude laisse apparaitre que celle-ci ne peut renforcer la lutte contre le blanchiment que dans de rares hypotheses, qu'il ne faut toutefois pas negliger. C'est encore plus vrai de notions voisines, ayant avec la theorie de la fraude un certain nombre de points de contact, tels la cause illicite, l'ordre public ou les lois de police et qui peuvent utilement la completer.