Thèse soutenue

Les accords de volontes entre epoux dans le divorce

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Auteur / Autrice : Christophe Lesbats
Direction : Raymond Le Guidec
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Nantes

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'innovation essentielle de la loi du 11 juillet 1975 fut d'instaurer le divorce sur demande coniointe et de prendre en compte la volonte commune des epoux dans la rupture du mariage. Cet element conventionnel doit cependant coexister avec un element judiciaire, car le divorce est toujours prononce par un jugement. Cette opposition entre la theorie generale des conventions et le droit judiciaire merite d'etre etudiee au regard du texte legislatif et de la pratique jurisprudentielle depuis plus de 20 ans. L'interet de cette etude est ainsi de qualifier les differents accords de volontes entre epoux dans le divorce et de preciser leur regime. Ce travail de qualification differe suivant les cas de divorce. Dans le divorce sur demande conjointe, tant le principe que les consequences du divorce resultent d'un accord des epoux qui sera controle par le juge. Cet accord est ainsi +judiciarise; et soumis dans son ensemble au droit judiciaire. Dans les divorces contentieux, certains accords de volontes sont soumis a la theorie generale des conventions et d'autres au droit judiciaire. Pour remedier a cette complexite, certaines reformes seront proposees visant a reamenager les rapports entre la volonte, commune des epoux et le jugement de divorce.