Les libertés et droits fondamentaux dans la recherche de la preuve pénale en médecine légale

The liberties and fundamental rights concerning the search for the criminal evidence in the field of forensic medicine

• Auteur / Autrice : Christine Pernel
• Direction : Jean-François Seuvic
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Santé publique -- Droit

Preuve (droit)

France

Médecine légale

Résumé

Le développement de la médecine légale, surtout depuis 20 ans, a entrainé un changement important dans la recherche de la preuve en justice. En effet, la médecine légale qui ne semble concerner a priori qu'un nombre limité de domaines, est en fait pluridisciplinaire car le médecin légiste intervient dans de nombreuses hypothèses. La mission essentielle de la médecine légale est justement d'aider la police et les juridictions à découvrir la vérité. La décision de justice doit pouvoir s'appuyer sur des techniques qui vont permettre d'atteindre une certitude, sans négliger pour autant les éléments humains et sociaux présents lors de toute intervention judiciaire. S’il est un domaine où la recherche de la vérité s'impose avec une exigence qui doit être sans faille, c'est bel et bien celui de la justice pénale parce que toute erreur est de nature à mettre en danger, non seulement l'honneur et la considération des personnes, mais encore ce qui est plus redoutable, leur liberté, leur intimité, leur intégrité voire leur vie. Il existe un conflit constant entre la recherche de l'efficacité optimale de la preuve et le respect des libertés et droits fondamentaux des individus, lors de cette quête de la vérité. Il est intéressant de constater que la justice se sert de plus en plus des sciences de la vie pour prouver un état, établir un fait ou une situation. Les principes de preuve en matière pénale ne font pas obstacle à l'utilisation de la médecine légale, mais il faut apporter des limites à l'activité médico-légale puisqu'elle touche directement au corps humain. Cette protection est assurée à la fois par les principes généraux du droit pénal (partie i) et par les règles fondamentales de procédure pénale (partie II) puisque l'intervention médico-légale s'inscrit, s'intègre dans le procès pénal. Cet ensemble de règles assure tout à la fois l'ordre social, la sécurité publique et l'exercice des libertés et les droits fondamentaux des individus, telle est l'une des difficultés -non les moindre- que doit surmonter une réelle démocratie.

The development of the forensic medicine, especially for the last 20 years, brought about an important change in the search for the evidence. Indeed the forensic medicine, which a priori seems to only concern a limited number of domains, is in fact multidisciplinary for the forensic pathologist intervenes in numerous fields. The main task of the forensic medicine is precisely to help the police and the jurisdictions to discover the truth. The ruling must be able to rely on techniques which will allow reaching certainty without for all that neglecting the social and human elements present in every judicial intervention. A field in which the search for truth imperatively requires the absence of any doubt exists, it is well and truly that of criminal justice because any mistake endangers by nature not only the people's honor and respect but also, and this is much more fearsome, their freedom, their intimacy, their integrity, nay, their life. During that quest for the truth, a constant conflict exists between the search for an optimal effectiveness of the evidence and the respect of liberties and fundamental rights of individuals. It is interesting to note that justice more and more uses life sciences in order to prove a state, to establish a fact or a situation. The principles of criminal evidence do not stand in the way of the use of the forensic medicine but limits to the forensic activity must be set since it directly touches the human body. This protection is ensured both by the general principles of the criminal law (part i) and by the fundamental rules of the penal procedure (part ii) since the forensic intervention is in keeping with and becomes integrated with the penal proceedings. This set of rules ensures social order, public security and the exercise of the liberties and fundamental rights of the individuals at once. Such is one of the difficulties -not the least- that a real democracy has to overcome.