Evaluation de la législation en matière de dépenses électorales : effets pervers et contraintes stratégiques pour les acteurs politiques

Evaluation of the legislation on electoral spending : adverse effects and strategic constraints for the political actors

• Auteur / Autrice : Laura Nakic
• Direction : Étienne Criqui
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Science politique
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Campagnes électorales

Droit

Caisses électorales

Résumé

La thèse vise à évaluer les effets produits par la législation française relative aux dépenses électorales (essentiellement la loi du 15 janvier 1990), sur le comportement des acteurs politiques, entendus comme étant les candidats aux élections. Il s'agit d'apprécier de quelles manières les contraintes légales (plafonnement et limitation des moyens de communication) ont amené les candidats à modifier leurs stratégies de campagne. Deux hypothèses ont fourni l'armature méthodologique de ce travail. La première hypothèse revient à apprécier les effets de la législation en fonction du statut de l'acteur. L’étude distingue donc d'une part, les candidats partisans des candidats sans étiquette et d'autre part, les candidats sortants ou ''cumulant'' des candidats sans mandat. La seconde hypothèse consiste à appréhender les effets de la loi en fonction de la nature de l'élection (élection nationale et élection locale) et de son ampleur (élection générale et élection partielle). Partant, en incluant toutes les élections nationales et locales qui se sont déroulées sur le territoire national depuis 1992. L’évaluation de la législation s'inscrit dans une démarche résolument dynamique. La thèse se compose de deux parties qui permettent de dépasser les deux hypothèses de départ sans pour autant les ignorer. La première partie consiste à démontrer que l'objectif du législateur (donner à tous des chances égales) est directement contredit par les faits et le comportement des acteurs. La loi accentue en effet considérablement l'inégalité des chances puisqu'elle permet à certains candidats d'abuser de leurs acquis pour faire campagne et pour mobiliser les medias. Le dispositif légal et la jurisprudence contribuent à relativiser les inégalités de fait, mais cette relativisation ne peut s'opérer qu'au détriment de la liberté des acteurs. La deuxième partie est plus spécifiquement consacrée aux campagnes de terrain. Elle démontre que tous les acteurs politiques, quelle que soit la nature de l'élection dans laquelle ils s'engagent, se sont adaptés dans des conditions identiques à la législation. Dès lors, ils sont contraints par les mêmes exigences (inscrire leur action politique sur la durée) et contribuent à une standardisation des campagnes électorales. Au terme de cette étude, un bilan, en terme d'effets pervers et de contraintes stratégiques, a pu être dressé

The aim of the thesis is to evaluate the effects of French legislation (particularly the act of 15 January 1990) on electoral spending and on the behavior of political actors, which is taken to mean election candidates. The question is in what way the legal constraints (ceiling on spending and limitation on means of communication) have caused candidates to modify their campaign strategies. The methodology of the study is based on two hypotheses. The first hypothesis considers the effects of the legislation, depending on the status of the politician. The study differentiates on the one hand between party candidates and freestanding candidates, and on the other between retiring or +cumulative; candidates and aspiring candidates. The second hypothesis deals with the effects of the law, depending on the type of election (national or local) and on the importance (general election or by election). As a result, by including all the national and local elections that have taken place within the country since 1992, this evaluation of the legislation forms part of a decidedly dynamic approach. The thesis consists of two parts which allow the argument to go beyond the two initial hypotheses without however discounting them. In the first part, we show that the aim of the legislators (to give equal chances to all) is directly countered by the facts and by the behavior of the political actors. The law in fact considerably adds to the inequality of their chances because it allows some candidates to make wrongful use of their experience to conduct their campaign and to mobilize the media. The legal framework and precedents help to redress the existing inequalities, but this only serves to limit the freedom of the political actors. The second part deals more specifically with campaigns on the ground. We show that all the politicians, whatever the nature of the election in which they are engaged, have adapted to the legislation in identical ways. Consequently, they are constrained by the same requirements (to register their political action over the duration) and they contribute to the standardization of the electoral campaign. By way of conclusion, the study proposes an account in terms of adverse effects and strategic constraints.