Le motif économique de licenciement

• Auteur / Autrice : Sandrine Mathieu
• Direction : Paul-Henri Antonmattei
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Licenciements économiques

Entreprises -- Réorganisation

Résumé

Aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, ''constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques''. Le législateur n'a cependant apporté aucune précision quant aux termes employés dans la définition, laissant ainsi aux juges le sion d'interpréter ces différentes notions. En insérant l'adverbe ''notamment'' dans la définition du motif économique, le législateur a toutefois manifesté sa volonté de voir émerger d'autres critères pouvant justifier un lienciement pour motif économique. La Cour de Cassation a ainsi saisi l'opportunité qui lui était offerte par le législateur en ajoutant aux critères légaux existants, le critère de la réorganisation de l'entreprise. Une limite y est cependant apportée : la réorganisation doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Les juges ne laissent dès lors que peu de liberté à l'employeur dans son pouvoir de gestion ; le contrôle du motif économique opéré par les juges est même de plus en plus sévère et tend à se placer à la lisière du pouvoir de gestion ou de direction de l'employeur. Il s'agit dès lors pour les juges de trouver un juste équilibre entre d'une part la liberté de gestion du chef d'entreprise et d'autre part la protection de l'emploi.

According to article L. 321-1 of the French Labour Law Code ''Redundancy is defined as dismissal due to several reasons not related to the employee personality, but to the lost or transformation of the contract of employment, resulting notably from economic difficulties or technological mutations''. However the french legislator did not bring any precisions to the words used in the definition, letting the judges analyse theses different notions. By inserting the adverb ''notably'' in the definition of redundancy, he however expressed his will to see other criteria raise in order to justify redundancy. The Cour de cassation (the equivalent of the High Court) took advantage of that opportunity by adding the criterion of the reorganization of the company to already existing legal criteria. One limit has thought been set that the reorganization must absolutely be necessary to the company's competitiveness. Therefore, judges do not give much freedom to employer in his management ; the control operated by judges towards the economic reasons of the dismissal is even more strict and sends to reach and overlap the management power and decisions making of the employer. Judges have to find the right balance between the employer's freedom of management on the one hand, and the protection of the employees on the other hand.