L'opération de commission

Specificity of the brokerage transaction

• Auteur / Autrice : Marie-Pierre Dumont-Lefrand
• Direction : Jean-Marc Mousseron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Montpellier I. UFR Droit (1985-2014)

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Commissionnaires et courtiers

Résumé

L'étude de la spécificité de l'opération de commission - déterminée à l'article 94 C. Com. - consiste à découvrir si derrière la formule de la commission révélée par la jurisprudence soit un agissement du commissionnaire en son propre nom, pour le compte d'autrui, existe une réalité spécifique distincte de l'opération de mandat auquel l'article 94 al. 2 C. Com. Fait expressément référence. Afin de le découvrir, il convenait de détailler les effets de l'opération de commission formée d'un contrat de commission suivi d'un ou plusieurs contrat commissionnés, en recherchant leur spécificité par rapport au droit commun du mandat en particulier, et au droit commun des contrats, en général. Alors que la première composante de l'opération de commission, soit l'agissement pour compte, rapproche les effets obligatoires ordinaires du contrat de commission - soit les obligations respectives du commettant et du commissionnaire - et les effets réels du contrat commissionné du droit commun du mandat, lui-même conforme au droit commun des contrats, la deuxième composante, soit l'agissement en propre nom, révèle des effet; obligatoires spécifiques au contrat commissionne, distincts des règles du mandat, mais conformes à la théorie générale des contrats, à l'origine d'effets particuliers du contrat de commission, dont le privilège du commissionnaire de l'article 95 C. Com. Dès lors, l'originalité de l'opération de commission liée à la double influence de l'agissement du commissionnaire, réside moins dans la spécificité des effets obligatoires du contrat commissionné que dans l'absence de spécificité des effets réels du contrat commissionné, ainsi que dans la présence de l'effet induit par la représentation réduite aux seuls effets réels du contrat commissionne au détriment de la représentation personnelle, soit l'existence du privilège du commissionnaire.