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Thèse soutenue

L'indemnisation des victimes d'accidents médicaux

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Auteur / Autrice : Maud Morlaas-Courties
Direction : Jean Calais-Auloy
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Montpellier 1

Résumé

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Le mode actuel d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, entendus comme les dommages causés par l'activité médicale elle-même, est insatisfaisant. Il repose sur les mécanismes généraux de la responsabilité qui ne sont pas à même de répondre au besoin d'indemnisation des victimes. Le régime de responsabilité des intervenants de la chaîne de santé (médecins, établissements de santé, Etat) demeure largement un régime de responsabilité pour faute. Les cas de responsabilité objective sont rares et lorsqu'il s'agit effectivement du régime de principe (responsabilité des fabricants et producteurs du faits des produits défectueux) des difficultés demeurent en raison de ses conditions d'applications (nécessité d'un défaut) ou des questions soulevées par les causes d'exonération de responsabilité (problème des risques de développements). Le problème de l'indemnisation des accidents médicaux se pose avec d'autant plus d'acuité que l'exigence de la preuve d'une faute constitue souvent un obstacle insurmontable pour les victimes de l'activité médicale. Celle-ci demeure, en effet, le terrain d'élection du risque thérapeutique, risque objectif inhérent à la technique employée qui ne traduit donc pas les défaillances de l'homme, ainsi que du risque de développement, c'est-à-dire le risque inconnu totalement et de tous qui ne se révèlera qu'après un délai de latence. La jurisprudence ne peut résoudre, à elle seule, ces problèmes résultant de la spécificité de l'activité médicale. De nombreuses propositions posant le principe d'un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux ont été élaborées. Elles offrent un kaléidoscope de solutions s'organisant autour d'une option fondamentale : adoption d'un régime de responsabilité spécialement aménagée, ou socialisation directe du risque. Mais, la considération du principe fondamental du respect de la dignité de la personne, qui s'exprime notamment par le droit à la sécurité et le droit à la santé, impose de considérer l'accident médical comme un risque social devant être pris en charge par la collectivité au nom de la solidarité nationale