Les procédures de règlement collectif du passif

The procedures of liability collective payement

• Auteur / Autrice : Blandine Rolland
• Direction : Hervé Croze
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Redressement judiciaire

France

Entreprises en difficulté (droit)

Résumé

Les procedures de reglement collectif du passif organisent le paiement des creanciers d'un debiteur qui n'est plus en mesure de payer l'ensemble de ses dettes. En cas d'insuffisance d'actif, la procedure assure le respect des droits de tous les creanciers. La somme a repartir provient de la liquidation d'un ou des elements du patrimoine du debiteur, a moins de recourir a des procedures de reglement previsionnel du passif qui reposent sur le credit du debiteur et sur un amenagement des reglements futurs, en fonction de ses revenus ou ressources. Selon l'article 2093 du code civil, le patrimoine du debiteur constitue le gage de ses creanciers. En consequence, les procedures de reglement collectif du passif garantissent le principe de la primaute des creanciers titulaires de suretes, et la predominance de l'egalite de paiement des creanciers chirographaires. A cet effet, les poursuites individuelles des creanciers sur la somme qui est en distribution sont suspendues pour permettre le classement des creances. Les operations de reglement sont effectuees par un organe de la procedure, et l'intervention judiciaire est amenagee, specialement en cas de dissensions entre les parties. Le deroulement de ces procedures obeit a la tendance actuelle du droit processuel qui privilegie la decision amiable acceptee par toutes les parties, sur la decision judiciairement imposee. La procedure de redressement et de liquidation judiciaires, la procedure de reglement amiable des entreprises, la procedure de traitement des situations de surendettement des particuliers, les procedures de distribution des deniers, et la procedure d'ordre, constituent les principales procedures de reglement collectif du passif.