Les rapports entre les institutions supérieures de contrôle des finances publiques et les pouvoirs publics dans l'Union européenne

• Auteur / Autrice : Stéphanie Flizot
• Direction : Luc Saïdj
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrôle financier

Pays de l'Union européenne

Finances publiques -- Contrôle

Résumé

Alors que les institutions superieures de controle des finances publiques (isc) sont etroitement liees a l'organisation politique de l'etat, l'accent est rarement mis sur leur place au sein de l'organisation constitutionnelle. Parce qu'elles sont des institutions de controle independantes chargees de veiller a la regularite et a l'efficacite de la depense publique, les rapports qu'elles entretiennent avec les pouvoirs publics s'organisent autour d'un axe separation / collaboration. Si le principe de separation connait des applications variables c'est que l'histoire des isc se calque sur l'histoire des institutions. De fait, l'organisation du controle financier rend compte de l'organisation politique de l'etat. Stabilisant leur position institutionnelle leur constitutionnalisation revelaitaussi la place qu'elles occupent dans l'etat alors que les prerogatives budgetaires des parlements se developpaient en parallele. C'est donc parce que la neutralite du controle financier est un ideal politique que l'independance des isc doit etre suffisamment garantie a l'egard des pouvoirs publics. Parce que l'independance organique et fonctionnelle de l'institution n'est rien sans celle de ses membres, ceux-ci beneficient des garanties traditionnellement conferees aux magistrats. Depourvues du pouvoir d'obliger les organismes qu'elles controlent a accepter leurs recommandations, les isc collaborent enfin au fonctionnement regulier des pouvoirs publics. S'il est admis que les isc s'integrent au fonctionnement du regime parlementaire par le processus de reddition des comptes publics et qu'elles contribuent, d'une maniere plus large, a l'equilibre des pouvoirs executif et legislatif en ameliorant l'information du parlement, cette analyse ne rend cependant plus compte des enjeux actuels du controle des finances publiques. Ce principe fondateur, qui placant l'isc entre le parlement et le gouvernement, cede, en effet, la place a une nouvelle equation qui fait de l'isc une institution dont le role oscille desormais entre une fonction de controle et une fonction de conseil quel que soit par ailleurs son statut a l'egard des pouvoirs publics ou le detail de ses competences.