Le contrôle communautaire des aides publiques nationales

Community control of national public aids

• Auteur / Autrice : Michaël Karpenschif
• Direction : Thierry Debard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Aide économique européenne

Mots clés libres

Aide economique europeenne

Résumé

Discipline au carrefour d'intérêts économiques, politiques et sociaux, le contrôle communautaire des aides d'Etat qu'instituent les articles 4 c du traité CECA et 92 et suivants du traité CE a pris une place importante dans l'activité décisionnelle de la Communaute. Constitutif d'une politique communautaire pour certains, le contrôle des aides demeure encore toutefois une pratique empirique ou c'est "l'expérience qui sert avant tout de doctrine". Ainsi, en découvrant par elle-même les outils normatifs indispensables à sa mission (recours quasi-systématique à des actes hors nomenclature), tout en refusant de figer irrémédiablement sa pratique décisionnelle (pour veiller à la sauvegarde du caractère protéiforme de l'intérêt commun), la Commission ne s'évertue en fait qu'à donner corps aux dispositions de droit primaire du traité plus qu'elle ne cherche à forger une politique communautaire du contrôle des subsides publics (partie 1). Cette quête de solutions avant tout praticables s'appuie d'ailleurs sur une démarche pragmatique (partie ii). Ainsi le collège bruxellois a spontanément, du fait de l'absence de législation dérivée et grace à l'accord implicite des Etats membres, multiplie les expédients juridiques, développe une méthode originale de contrôle ("bilan communautaire") sans jamais renoncer à certaines pratiques à "l'ombre du droit". Mais, l'alteration significative du consensualisme qui a permis à un tel système de perdurer pendant 40 ans, l'immixtion plus fréquente des entreprises (récipiendaires ou concurrentes) dans cette matière dont elles semblaient n'être que les sujets, alliées à la réhabilitation du contrôle juridictionnel née de la naissance d'un double degré de juridiction et du renforcement des prérogatives des juges nationaux dans le contrôle de l'interventionnisme public, poussent aujourd'hui la Commission, dans un mouvement inverse, à rompre avec sa pratique ancienne et à redécouvrir les vertus d'une approche plus légaliste.